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04-18864 Généré par l'IA

Contradictory Ruling on Provisional vs. Definitive Marital Partition

Numéro de cause 04-18864
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal admissible because the lower court had partially settled the substance of the dispute and ordered an expert measure for the remainder. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because it contained a contradiction: while the grounds of the judgment explicitly characterized a private agreement between the parties as a provisional partition of the marital community, the operative part of the decision confirmed a lower court finding that treated the act as a definitive partition and gave it full effect, thereby violating the requirement for consistency under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contradictory Ruling on Provisional vs. Definitive Marital Partition: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because it contained a contradiction: while the grounds of the judgment explicitly characterized a private agreement between the parties as a provisional partition of the marital community, the operative part of the decision confirmed a lower court finding that treated the act as a definitive partition and gave it full effect, thereby violating the requirement for consistency under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité convention de partage dispositif du jugement motifs de cassation unité du jugement de divorce validité du mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation annulled the decision based on a contradiction between the grounds and the operative part, citing this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited when ruling on the request made under Article 700.
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03-10221
Divorce Decree Overturned Due to Contradictory Reasoning on Marital Fault
JURITEXT000006967546
Appeal of Mixed Judgment in Divorce Case Regarding Inquiry and Definitive Rulings
22-20612
High Court Quashes Appellate Ruling for Violating Contradictory Proceedings in Property Characterization Dispute
89-19025
Spouses v. Spouses (Procedural Irregularity)
21-19682
Divorce Asset Liquidation and Scope of Appeal Contradiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation annulled the decision based on a contradiction between the grounds and the operative part, citing this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited when ruling on the request made under Article 700.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2004

This is the operative order based on the violation found.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Attendu que la cour d'appel ayant dans le cadre d'une procédure contentieuse tranché tout ou partie du fond du litige et ordonné pour le surplus une mesure d'expertise, le pourvoi est recevable;

Sur le moyen unique pris en sa troisème branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'après avoir retenu dans ses motifs que l'acte sous seing privé conclu par M. X... et Mme Y..., constituait un acte de partage provisionnel de la communauté ayant existé entre les époux X..., l'arrêt attaqué, confirme le jugement qui avait décidé que cet acte était un acte de partage et qui lui avait donné plein effet ;

Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision et méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.