Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce and Damages Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a divorce judgment that found the husband solely at fault and awarded damages to the wife, holding that the appellate court's assessment of the evidence sufficiently established fault under the relevant civil code articles, and that awarding damages was justified based on the finding of psychological distress linked to the marriage's dissolution, pursuant to the article concerning indemnity following divorce.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, article 266 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Husband's Appeal Against Fault-Based Divorce and Damages Rejected: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, having found that the lower court correctly characterized the fault constituting a cause for divorce based on this article.
The court confirmed the lower court's decision to award an indemnity to Mme Y. based on this article.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 215 et 242 du Code civil et de violation de l'article 1134 du même code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des causes du divorce par la cour d'appel (Aix-en-Provence, 27 mai 2004) qui, sans dénaturation, a caractérisé l'existence d'une faute constitutive d'une cause de divorce au sens de l'article 242 du Code civil à la charge de M. X... ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que la cour d'appel, qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de M. X... et caractérisé l'existence de troubles psychiques en relation avec la dissolution du mariage, a pu sans encourir le grief du moyen accorder à Mme Y... une indemnité sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; que le moyen ne peut être qu'être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.