Validity of Guarantee Lacking Explicit Monetary Figure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose concerning the validity of a written commitment of guarantee for a loan made by individuals to a company, where the guarantor's handwritten signature lacked the explicit amount in figures. The party challenging the enforcement of the guarantee argued that the handwritten portion was incomplete and required proper completion under civil code provisions, asserting that the guarantor's status as a company associate was insufficient to validate the obligation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the incomplete handwritten commitment was validly completed by extrinsic elements, specifically noting that the guarantor had fully written the loan agreement containing the guarantee, was the company's founding associate, and had received the loan proceeds intended for the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAValidity of Guarantee Lacking Explicit Monetary Figure: The party challenging the enforcement of the guarantee argued that the handwritten portion was incomplete and required proper completion under civil code provisions, asserting that the guarantor's status as a company associate was insufficient to validate the obligation. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the incomplete handwritten commitment was validly completed by extrinsic elements, specifically noting that the guarantor had fully written the loan agreement containing the guarantee, was the company's founding associate, and had received the loan proceeds intended for the company.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly rejects the request made under Article 700 of the New Code of Civil Procedure in its operative part.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que par acte du 14 décembre 1991, M. et Mme X... ont consenti à la société Bois habitat loisirs un prêt de 250 000 francs ; que celle-ci n'ayant pas remboursé le prêt, les époux X... ont assigné M. Y... en exécution de son engagement de caution souscrit dans le même acte ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2004) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que la qualité d'associé de la société cautionnée est impropre, à elle seule, à compléter valablement le commencement de preuve par écrit constitué par un acte de cautionnement commercial souscrit par un non-commerçant et comportant une mention manuscrite incomplète ;
qu'en décidant néanmoins que si l'acte du 14 décembre 1991 ne comportait pas, de la main de M. Y..., l'indication en chiffres du montant de l'engagement, cet acte incomplet était valablement complété par la qualité d'associé de M. Y..., pour en déduire que celui-ci s'était engagé en qualité de caution, la cour d'appel a violé les articles 1326, 2011 et 2015 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Y... avait intégralement rédigé de sa main l'acte de prêt du 14 décembre 1991 dans lequel il s'était également porté caution; qu'elle a aussi constaté que M. Y... avait reçu des époux X... le montant du prêt destiné à la société Bois habitat loisirs dont il était l'associé fondateur ; qu'elle a dès lors exactement décidé que le commencement de preuve constitué par la mention manuscrite incomplète de l'acte de cautionnement était valablement complété par l'ensemble de ces éléments extrinsèques ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.