Appeal Regarding Refusal to Rectify Appellate Decision on Supplemental Remuneration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought rectification of a prior appellate decision, arguing the court improperly added a supplemental monthly remuneration of 2,000 francs to a previously ordered sum owed by one party to another, thereby exceeding the scope of permissible correction for a material error under the relevant civil procedure code. The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, in denying the rectification request, had merely analyzed the grounds of the original decision to confirm the absence of a material error, without modifying the established rights and obligations of the parties or conducting a new assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... et M. Jean-Henri Y... aux dépens; Appeal Regarding Refusal to Rectify Appellate Decision on Supplemental Remuneration: The highest court dismissed the appeal, reasoning that the appellate court, in denying the rectification request, had merely analyzed the grounds of the original decision to confirm the absence of a material error, without modifying the established rights and obligations of the parties or conducting a new assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
Order imposing costs of the proceedings on the appellants.
Provision cited when rejecting the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à Mme X... et à M. Jean-Henri Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Association tutélaire de l'Ariège et la compagnie Axa assurances ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... et M. Jean-Henri Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2003) d'avoir, rejetant leur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 4 mars 2003, dit qu'il s'agissait d'une question d'interprétation, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent sous couvert d'interprétation ajouter à leur précédente décision ; qu'en affirmant qu'il y avait lieu de considérer que si, dans son précédent arrêt, elle avait dit que M. Roger Y... devait prélever sur la somme de 3 333 francs que lui remettait son père, la juste rémunération de sa présence continuelle, ce prélèvement était insuffisant et il y avait lieu d'y ajouter une rémunération de 2 000 francs par mois, la cour a ajouté à son précédent arrêt l'indication du caractère complémentaire de cette rémunération de 2 000 francs et a violé les articles 461 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ;
Mais attendu que c'est sans modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultaient du jugement, ni se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause, que la cour d'appel, procédant à une analyse des motifs de la décision, en a déduit que celle-ci ne comportait aucune erreur matérielle ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Jean-Henri Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Roger Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.