Landlords v. Tenants (Damages for Abusive Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over unpaid rent and lease termination where the landlords sought damages for an abusive appeal by the tenants, the appellate court confirmed the lower court's ruling and awarded the landlords one euro for the abusive and dilatory nature of the appeal. The high court quashed this award, holding that the appellate court violated the relevant civil code article by condemning the tenants without explicitly characterizing the existence of a fault that would transform the right to appeal into an abuse of process, thereby remitting that specific aspect of the case for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlords v. Tenants (Damages for Abusive Appeal): The high court quashed this award, holding that the appellate court violated the relevant civil code article by condemning the tenants without explicitly characterizing the existence of a fault that would transform the right to appeal into an abuse of process, thereby remitting that specific aspect of the case for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when awarding damages for abusive procedure, leading to the partial cassation of the decision.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
This constitutes the main operative part of the cassation order concerning the substance of the dispute.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 2003), que les époux de X... Y... Z... ont délivré à leurs locataires, les consorts A..., un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire, et les ont assignés pour faire constater la résiliation du bail, en demandant devant la cour d'appel 1 euro à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement entrepris et qu'il y a lieu de condamner les consorts A... compte tenu du caractère abusif et dilatoire de leur appel ;
Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne les époux A..., in solidum, à payer à M. et Mme de X... Y... Z... la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 30 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne les époux de X... Y... Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.