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05-12381 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Plead Tort Liability

Numéro de cause 05-12381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed an appeal where the appellant's action against a subcontractor was exclusively based on contractual liability, despite the lack of a direct contractual link between the subcontractor and the project owner, ruling that the appellate court was not obligated to sua sponte investigate liability under a tort basis that was not pleaded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Dismissed for Failure to Plead Tort Liability: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

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responsabilité délictuelle qualité pour recourir sous-traitant conclusions subsidiaires retrait des conclusions civiles omission de prêter secours

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order explicitly rejects the appeal, serving as the main ground for the final decision.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
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00-18606
Appeal Dismissed: Construction Defect Liability Based on Execution Fault
10/028258
Failure to Prosecute Appeal Resulting in Dismissal
95-81945
Failure to Render Assistance Civil Liability Appeal
92-84517
Acquittal and Civil Liability Appeal Rejection
10/05545
Failure to Prosecute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order explicitly rejects the appeal, serving as the main ground for the final decision.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 000 euros

This provision orders the appellant to pay a specific sum to the opposing party under Article 700 of the NCPC (legal fees).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirité contre M. Y... ès qualités, la société Tradisud et la société AGF ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'action engagée par M. X... à l'encontre de la société Les Carreleurs du Midi Garcia-Cozzi était exclusivement fondée sur la responsabilité contractuelle, alors que cette société avait la qualité d'entreprise sous-traitante, sans lien contractuel avec le maître d'ouvrage, la cour dappel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche de responsabilité sur un fondement délictuel qui ne lui était pas demandée et qui n'a pas statué sur un moyen relevé d'office, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Axa France Iard la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.