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05-12321 Généré par l'IA

Appeal Dismissal Confirming Annulment of Appellate Decision

Numéro de cause 05-12321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court addressed an appeal concerning an appellate court decision from October 28, 2004, which followed a prior decision rendered on June 24, 2004, and determined that the subsequent ruling was consequently annulled by the prior cassation of the earlier judgment. Based on Article 625, alinéa 2, of the Code of Civil Procedure, the Court declared that there was no need to rule on the appeal, thus confirming the consequential nullification of the later appellate decision, while ordering one of the parties to pay legal costs and a sum under Article 700.

Regeste Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissal Confirming Annulment of Appellate Decision: Based on Article 625, alinéa 2, of the Code of Civil Procedure, the Court declared that there was no need to rule on the appeal, thus confirming the consequential nullification of the later appellate decision, while ordering one of the parties to pay legal costs and a sum under Article 700.

Mots-clés

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annulation civile article du CPC commandement de payer renvoi préjudiciel règlement intérieur contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
Used as the legal basis for determining that there is no need to rule on the appeal due to the subsequent annulment of the appealed decision.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied for the award of legal costs (Article 700).
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98-17303
Supreme Court Annuls Appellate Decision Based on Overturned Prior Judgment
17-10889
Supreme Court Dismissal of Consequential Appellate Ruling Appeal
04-18430
Appeal Deemed Moot by Partial Annulment of Prior Judgment
01-12411
Supreme Court Upholds Appeal Dismissal Due to Preceding Ruling
72-12287
High Court Annulment Voids Consequent Appellate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Used as the legal basis for determining that there is no need to rule on the appeal due to the subsequent annulment of the appealed decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied for the award of legal costs (Article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 24 juin 2004 entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt du 28 octobre 2004 qui en est la suite ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 28 octobre 2004 par la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société civile immobilière (SCI) Marne 77 aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière (SCI) Marne 77 à payer à la société Savoie la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la SCI Marne 77 ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.