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04-19199 Généré par l'IA

Factoring Company Appeal Withdrawal Recognition and Costs Award

Numéro de cause 04-19199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of an appeal by a factoring company, which occurred after the reporting judge's report had already been filed, in accordance with the rule requiring a judgment to note any withdrawal occurring subsequent to the report's submission. Consequently, the Court formally recognized the appellant's withdrawal, ordered them to pay the costs, and awarded the opposing party a specific sum under the provision regarding legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Factoring Company Appeal Withdrawal Recognition and Costs Award: Consequently, the Court formally recognized the appellant's withdrawal, ordered them to pay the costs, and awarded the opposing party a specific sum under the provision regarding legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens factor commandement de payer versement en espèces reconnaissance de la décision retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for noting the withdrawal of appeal after the report was filed.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs.
Généré par l'IA
05-16563
Appeal Withdrawal and Costs Award
05-14467
Withdrawal of Appeal Confirmed, Costs Awarded
09-72263
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
06-43287
Withdrawal of Appeal and Costs Award
12-13882
Appeal Withdrawal Accepted and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for noting the withdrawal of appeal after the report was filed.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the respondent for litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 24 novembre 2005, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Natexis Factorem contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble le 16 septembre 2004, au profit de M. X... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 septembre 2005 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Natexis Factorem du désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.