Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, through their counsel, formally withdrew their appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on April 14, 2005; however, because this withdrawal occurred after the filing of the report, the court determined, pursuant to Article 1026 of the new Code of Civil Procedure, that the withdrawal had to be officially recognized by a formal judgment. Consequently, the court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the appellant's request made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized by Judgment: Consequently, the court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to bear the costs, and rejected the appellant's request made under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for establishing that the withdrawal must be confirmed by a decision since it occurred after the report was filed.
Used to reject the request made by M. X... regarding costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 janvier 2006, la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de M. X... se désister purement et simplement du pourvoi formé par lui contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 14 avril 2005, au profit de Mme Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.