Malpractice Claim Against Appeal Counsel Regarding Time-Barred Appeal and Underlying Breach of Contract Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having been declared time-barred from pursuing an appeal to the highest court after being represented by legal counsel specializing in appeals, sought to hold that counsel professionally liable for failing to file the requisite statement of grounds, arguing this failure deprived him of a chance to overturn a lower court decision that rejected his claim against a bank for breach of annual information obligations regarding his suretyship. The court rejected the claim, reasoning that the lower court's findings—which were not distorted by the counsel—correctly indicated that the appeal grounds the individual claimed he was prevented from arguing (misinterpretation of conclusions and lack of legal basis) would not have led to the success of the appeal, as the appellant had only contested the lack of distinction between principal and interest in the bank's notices, and the records confirmed the figures provided were accurate for the total amounts due.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête, Condamne M. X... aux dépens; Malpractice Claim Against Appeal Counsel Regarding Time-Barred Appeal and Underlying Breach of Contract Claim: The court rejected the claim, reasoning that the lower court's findings—which were not distorted by the counsel—correctly indicated that the appeal grounds the individual claimed he was prevented from arguing (misinterpretation of conclusions and lack of legal basis) would not have led to the success of the appeal, as the appellant had only contested the lack of distinction between principal and interest in the bank's notices, and the records confirmed the figures provided were accurate for the total amounts due.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the request (appeal).
The court ordered the appellant to pay the costs.
Article 700 of the Code of Civil Procedure was cited to rule on the requests for indemnification under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance modifiée du 10 septembre 1817 ;
Vu l'avis émis le 24 février 2005 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui a écarté la responsabilité civile professionnelle de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (la SCP), avocat aux conseils ;
Vu la requête présentée par M. X... le 21 juin 2005 ;
Attendu qu'ayant chargé la SCP de former un pourvoi à l'encontre de l'arrêt d'une cour d'appel qui, dans l'instance l'opposant à une banque, avait rejeté sa demande de déchéance du droit aux intérêts de l'organisme bancaire auquel, en sa qualité de caution, il avait imputé un manquement à son obligation d'information annuelle au titre des années 1990 à 1993, M. X..., déchu de son pourvoi pour n'avoir pas produit, dans le délai légal, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, a recherché la responsabilité civile professionnelle de la société d'avocats aux Conseils ; qu'il fait valoir que celle-ci, responsable du non-établissement du mémoire, lui a fait perdre la chance de voir son pourvoi accueilli sur le double grief de dénaturation de ses conclusions et de défaut de base légale, et demande la condamnation de ladite SCP au paiement de la somme de 104 276,93 euros, correspondant au montant des intérêts qu'il a été condamné à payer à la banque ;
Attendu que c'est sans dénaturer les conclusions d'appel de M. X... qui s'était borné à invoquer l'absence de distinction entre principal et intérêts, que l'arrêt a affirmé qu'il n'était pas contesté que les rubriques mentionnées dans les lettres d'information envoyées par la banque avaient été exactement remplies et que les montants indiqués correspondaient à la totalité des sommes dues par la débitrice principale ;
que la cour d'appel n'avait pas à rechercher si les montants des frais et accessoires avaient été régulièrement portés à la connaissance de M. X..., dès lors que celui-ci n'avait invoqué le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle qu'en ce qui concerne la ventilation du principal et des intérêts ; qu'il s'ensuit qu'aucun des griefs que M. X... soutient avoir été empêché de présenter à la censure de la Cour de cassation par la faute de son avocat aux Conseils, n'aurait permis d'accueillir son pourvoi, de sorte que la responsabilité de celui-ci ne peut être retenue ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE la requête ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez et celle de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.