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05-16347 Généré par l'IA

Case Returned Due to Unaddressed Retracted Witness Testimony in Divorce Fault Finding

Numéro de cause 05-16347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision granting a divorce on the basis of shared fault because the appellate court failed to address new evidence presented on appeal, specifically two affidavits from January 2005 where previous witnesses retracted their testimony upon which the initial judgment regarding the wife's fault had been based, thus violating the requirement for sufficient reasoning under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Z... aux dépens; Case Returned Due to Unaddressed Retracted Witness Testimony in Divorce Fault Finding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
témoignage condition de recevabilité cause de divorce nouveau moyen de preuve moyens de preuve tardifs décision motivée

Dispositions légales citées

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l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for cassating the decision due to a lack of explanation by the Court of Appeal.
Condamne M. Z... aux dépens
This provision orders the payment of costs against Mr. Z...
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13-21302
Divorce on Shared Fault Reversal Due to Insufficient Proof of Marital Duty Violations
97-12351
Divorce Fault Standard Review
98-13140
Divorce Granted on Fault; Procedural Error in Addressing Defense
98-16684
Divorce Decree Overturned Due to Failure to Rule on Suspension Pending Criminal Investigation into Witness Fabrication
88-17783
Divorce Fault Determination Based on Unchallenged Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for cassating the decision due to a lack of explanation by the Court of Appeal.

Condamne M. Z... aux dépens

This provision orders the payment of costs against Mr. Z...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que les pièces versées aux débats par les parties sur les griefs n'apportent aucun élément nouveau à la suite de la décision du premier juge ;

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les attestations versées en cause d'appel établies le 15 janvier 2005 par Mlle Y... et le 18 janvier 2005 par M. Z... aux termes desquelles ceux-ci reconnaissaient le caractère mensonger de leurs précédents témoignages sur lesquels s'était fondé le premier juge pour retenir une faute à l'encontre de l'épouse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et quatrième branches du moyen et sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.