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03-16245 Généré par l'IA

Community Property Reimbursement Claim Appeal

Numéro de cause 03-16245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision that rejected her claim for reimbursement from the community property for the use and reinvestment of her personal funds to finance improvements on community real estate. The highest court rejected the appeal because the lower court had reasonably determined that there was no proof the appellant's personal funds were used for the initial acquisition of the property, rendering the claim regarding reinvestment moot, and because a dated letter did not contain an unequivocal acknowledgment of the use or reinvestment of those personal funds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Community Property Reimbursement Claim Appeal: The highest court rejected the appeal because the lower court had reasonably determined that there was no proof the appellant's personal funds were used for the initial acquisition of the property, rendering the claim regarding reinvestment moot, and because a dated letter did not contain an unequivocal acknowledgment of the use or reinvestment of those personal funds.

Mots-clés

Généré par l'IA
acquisition immobilière recours de l'assureur droit de reprise de la possession qualité pour recourir action en revendication usage propre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the demands made under this article.
Généré par l'IA
98-13891
Investment Reimbursement Appeal Rejected on Procedural Grounds
99-17250
Reimbursement of Separate Funds Used for Marital Property Acquisition
94-11011
Appellant v. Community Property Recompense Burden of Proof
09-10802
Community Property Recompense for Separate Property Improvements and Land Purchase
94-15736
Appeal Regarding Community Property Settlement Following Separation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the demands made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2001), que Mme X... a demandé récompense à la communauté ayant existé avec son époux pour l'emploi et le remploi de fonds propres utilisés pour l'acquisition ou le financement par remploi de travaux sur des biens immobiliers appartenant à la communauté ; que sa demande a été rejetée ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, tirant les conséquences de ses constatations, a souverainement apprécié que rien ne permettait d'établir que les deniers propres de Brigitte X... auraient été utilisés pour financer l'acquisition du bien de Beuvry, ensuite que l'absence d'emploi de fonds propres rend inopérante la critique concernant le remploi de ceux-ci, enfin que la lettre écrite par M. Y... le 1er octobre 1973 ne contenant pas de reconnaissance non équivoque de l'emploi ou du remploi de fonds propres de Mme X..., la troisième branche du moyen manque en fait ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.