Employee Compensation for Unfair Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee engaged in 1994 under a re-employment contract sued for termination of the contract at the employer's fault, and the Court of Appeal found the rupture constituted an unfair dismissal under Article L.122-14-4 of the Labor Code, but limited the compensation to less than six months' salary despite the employer having more than eleven employees. The Supreme Court partially quashed the decision regarding the damages, ruling that the Court of Appeal violated the aforementioned article by insufficiently compensating the employee for the proven unfair dismissal in a company of that size.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.122-14-4 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Compensation for Unfair Dismissal: The Supreme Court partially quashed the decision regarding the damages, ruling that the Court of Appeal violated the aforementioned article by insufficiently compensating the employee for the proven unfair dismissal in a company of that size.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies the partial cassation because the Court of Appeal limited the compensation for unfair dismissal contrary to this provision.
This procedural article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article L.122-14-4 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... a été engagée le 15 novembre 1994 en qualité de responsable commerciale par la société Phenix en vertu d'un contrat de retour à l'emploi ; que, le 28 mars 2002, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement de diverses indemnités ;
Attendu que tout en décidant que la rupture du contrat de travail de Mme X..., employée par la société depuis plus de deux ans, s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a limité son indemnisation à une somme inférieure à six mois de salaires alors qu'il était constant que l'entreprise employait au moins onze salariés ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation à titre de dommages-intérêts à la somme de 5 000 euros au profit de Mme X..., l'arrêt rendu le 8 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne la société Phenix aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.