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04-47516 Généré par l'IA

Salary Reduction Justifying Contract Termination

Numéro de cause 04-47516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued for contract termination and compensation after his employer unilaterally reduced his salary starting in 1997, with the employer eventually settling the outstanding amounts only in October 2000 during conciliation, followed by the employee's dismissal for gross misconduct in January 2001. The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the lower court's decision to terminate the contract at the employer's fault and award damages, reasoning that the sustained salary reduction since 1997, even if partially rectified late, constituted a sufficient breach of contractual obligations making continued employment impossible, and thus justified the contract's termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1184 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens; Salary Reduction Justifying Contract Termination: The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the lower court's decision to terminate the contract at the employer's fault and award damages, reasoning that the sustained salary reduction since 1997, even if partially rectified late, constituted a sufficient breach of contractual obligations making continued employment impossible, and thus justified the contract's termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction du traitement résiliation maintien du paiement du salaire perte d'emploi calcul de l'indemnité de départ restitution d'indemnités RHT

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1184 du Code civil
codecivil
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article regarding litigation costs.
Condamne M. Y... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
13-10799
Employee Salary Dispute and Contract Termination Appeal
96-43522
Employee Wage Reduction Litigation
95-40649
Unilateral Pay Reduction Constitutes Unjustified Dismissal
07/06918
Employee Termination Over Remuneration Calculation Dispute
12/01256
Employee Termination and Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ordered the appellant to pay the respondent a sum based on this article regarding litigation costs.

Condamne M. Y... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Jean-Bernard X... a été engagé le 1er janvier 1979 en qualité d'expert en assurance par M. Y... ; que reprochant à l'employeur d'avoir unilatéralement entrepris en 1997 de diminuer sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2000 aux fins de résiliation du contrat de travail et d'une demande en paiement de diverses sommes et indemnités ; qu'il a été licencié pour faute grave le 3 janvier suivant ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 2004) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen :

1 / que la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée que si le manquement de l'employeur à ses obligations rend impossible la poursuite des relations de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, en prononçant au 3 janvier 2001, la résiliation du contrat de travail à raison des réductions de salaire opérées depuis juillet 1997, tant en constatant qu'à cette date, l'employeur avait régularisé la situation réglant le 3 octobre 2000 les sommes dues, a violé l'article 1184 du Code civil ;

2 / que le non-paiement d'une prime dont l'exigibilité fait l'objet d'une contestation sérieuse ne peut justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que dès lors qu'elle avait jugé que la prime de 13e mois revêtait un caractère obligatoire, ce que contestait l'employeur, la résiliation du contrat de travail devait être prononcée à raison du défaut de paiement de cette prime, a violé l'article 1184 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié s'était vu imposer, depuis juillet 1997, une réduction de son salaire et que l'employeur ne s'était acquitté des sommes qu'il lui devait à ce titre que le 3 octobre 2000 à l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Jean-Bernard X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.