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04-47515 Généré par l'IA

Employee Termination Due to Unilateral Salary Reduction

Numéro de cause 04-47515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee sued for termination of the employment contract after the employer unilaterally reduced his salary starting in July 1997, even though the employer only rectified the outstanding amounts in October 2000 during conciliation, leading to a subsequent dismissal for serious misconduct. The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the lower court's decision to grant the termination at the employer's fault, reasoning that the sustained reduction in salary constituted a breach of contractual obligations making the continuation of the working relationship impossible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1184 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Termination Due to Unilateral Salary Reduction: The Court of Cassation rejected the employer's appeal against the lower court's decision to grant the termination at the employer's fault, reasoning that the sustained reduction in salary constituted a breach of contractual obligations making the continuation of the working relationship impossible.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction du traitement cessation d'emploi inexécution d'une obligation contractuelle contrat unilatéral prix de l'ouvrage blocage des salaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1184 du Code civil
Cited in the first ground of appeal, which was rejected by the Court, concerning the impossibility of continuing employment relations due to the employer's breach.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
Généré par l'IA
83-41727
Wrongful Termination Due to Unilateral Salary Reduction and Compensation Dispute
90-43583
Employee Dismissal Following Unilateral Salary Reduction Modification
99-09164
Employee Termination Due to Unilateral Contract Modification
97-41546
Employee Termination Deemed Dismissal After Unilateral Pay Modification
09-71844
Employee's Justified Unilateral Termination Due to Unilateral Change in Remuneration Terms

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1184 du Code civil

Cited in the first ground of appeal, which was rejected by the Court, concerning the impossibility of continuing employment relations due to the employer's breach.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Yves X... a été engagé le 1er janvier 1977 en qualité d'expert en assurance par M. Y... ; que reprochant à l'employeur d'avoir unilatéralement entrepris en 1997 de diminuer sa rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale le 6 septembre 2000 aux fins de résiliation du contrat de travail et d'une demande en paiement de diverses sommes et indemnités ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 janvier suivant ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 septembre 2004) d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen :

1 / que la résiliation du contrat de travail ne peut être prononcée que si le manquement de l'employeur à ses obligations rend impossible la poursuite des relations de travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, en prononçant au 3 janvier 2001, la résiliation du contrat de travail à raison des réductions de salaire opérées depuis juillet 1997, tant en constatant qu'à cette date, l'employeur avait régularisé la situation réglant le 3 octobre 2000 les sommes dues, a violé l'article 1184 du Code civil ;

2 / que le non-paiement d'une prime dont l'exigibilité fait l'objet d'une contestation sérieuse ne peut justifier la résiliation du contrat de travail ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que dès lors qu'elle avait jugé que la prime de 13e mois revêtait un caractère obligatoire, ce que contestait l'employeur, la résiliation du contrat de travail devait être prononcée à raison du défaut de paiement de cette prime, a violé l'article 1184 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié s'était vu imposer, depuis juillet 1997, une réduction de son salaire et que l'employeur ne s'était acquitté des sommes qu'il lui devait à ce titre que le 3 octobre 2000 à l'audience de conciliation devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a pu décider que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. Yves X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille six.