Employer Appeal Against Unjustified Dismissal Ruling Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal by an employer who contested a ruling that declared a dismissal without real and serious cause, leading to an award of damages to the employee hired in 1995 as a commercial assistant and dismissed in 2000. The appellate court correctly found that the disciplinary proceedings were initiated outside the two-month period following the employer's knowledge of the employee's refusal of new duties, rendering that refusal an invalid basis for dismissal, and further, that the offer of a new role constituted a modification of the employment contract, making the employee's refusal of that offer and a subsequent relocation offer not a fault justifying termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-44 du Code du travail, articles L. 122-14-3 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Against Unjustified Dismissal Ruling Rejected: The appellate court correctly found that the disciplinary proceedings were initiated outside the two-month period following the employer's knowledge of the employee's refusal of new duties, rendering that refusal an invalid basis for dismissal, and further, that the offer of a new role constituted a modification of the employment contract, making the employee's refusal of that offer and a subsequent relocation offer not a fault justifying termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly deduced that the employer could no longer rely on the refusal of tasks to base the dismissal because the disciplinary proceedings were initiated after the two-month period stipulated by this article.
The company was ordered to pay a sum to the employee under this provision regarding expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mai 2003), Mme X..., engagée le 28 juillet 1995 en qualité d'assistante commerciale par la société SACAP, a été licenciée le 13 septembre 2000 ;
Attendu que la société SACAP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer des dommages-intérêts à la salariée, pour des motifs qui sont pris d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail, d'une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ;
Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience ;
Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, sans dénaturer les prétentions des parties, que l'employeur qui avait eu connaissance en février 2000 du refus de la salariée de remplir de nouvelles tâches et l'avait ensuite laissée sans fonctions précises, avait engagé les poursuites disciplinaires après le délai de deux mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail ; qu'elle en a exactement déduit qu'il ne pouvait plus invoquer ce refus pour fonder le licenciement ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a estimé que l'emploi d'assistante de direction proposée à la salariée correspondait à une qualification différente de l'emploi d'assistante commerciale qu'elle occupait, ce dont il résultait que cette offre constituait une modification du contrat de travail, et qui a fait ressortir que l'employeur avait subordonné à l'acceptation de la salariée une mutation dans un autre établissement, en a exactement déduit que le refus de la salariée de chacune de ces offres ne pouvait constituer une faute ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé dans aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SACAP aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SACAP à payer à Mme X... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.