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03-44574 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Case Abandonment

Numéro de cause 03-44574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by the appellant, as formally declared by their representative on September 9, 2005, in accordance with the relevant procedural article, and consequently confirmed the abandonment of the proceedings, ordering the appellant to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Case Abandonment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière retrait de la demande motifs de cassation frais de la procédure congé social perte de l'intérêt digne de protection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
Généré par l'IA
00-46210
Withdrawal of Appeal Confirmed, Appellant to Bear Costs
12-14184
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Cassation Case
04-60499
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation
01-44935
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Assessed
20-23432
Appeal Withdrawal Acknowledged and Proceedings Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 9 septembre 2005, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Fédération Saint-Sauveur, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la Fédération Saint-Sauveur aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.