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04-42769 Généré par l'IA

Manifestly Unlawful Disturbance Insufficiently Established in Summary Proceedings

Numéro de cause 04-42769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision was upheld because the elements constituting a manifestly unlawful disturbance were not sufficiently established in the summary proceedings, leading the Supreme Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Manifestly Unlawful Disturbance Insufficiently Established in Summary Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
exception d'inconstitutionnalité acte d'usurpation ou de trouble procédure directrice effets des arrêts préjudiciels arrêts en appréciation de validité motifs valables

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau Code de procédure civile
Used to reject the request for costs made by the company Aubert et Duval alliages.
Généré par l'IA
05-41726
Appeal Rejected: Unlawful Disturbance Elements Not Met
96-16915
Land Disturbance Finding Upheld Against Appellants
JURITEXT000006972456
Appeal Regarding Disturbance Damages and Procedural Violations
93-82090
Appeal Against Provisional Detention Order Upheld
03-41653
Supreme Court Dismisses Appeal in Labor Summary Proceeding Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau Code de procédure civile

Used to reject the request for costs made by the company Aubert et Duval alliages.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué statuant en matière de référé faisant apparaître que les éléments constitutifs d'un trouble manifestement illicite n'étaient pas réunis, les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aubert et Duval alliages ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.