Supreme Court Judgment Correction for Material Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting on its own initiative under Article 462 of the New Code of Civil Procedure to correct a material error in its judgment of May 24, 2005, which had annulled a Court of Appeal decision, determined that the original wording of the dispositive section of the judgment was incorrect. Consequently, the Court explicitly rectified the prior ruling, modifying the phrase "Casse et annule en toutes ses dispositions" (Quashes and annuls in all its provisions) to specify that the quashing and annulment applied only to the extension of the judicial liquidation concerning one company to another company and an individual, and the referral of the matter back to the Commercial Court of Libourne, ordering that this rectification be transcribed alongside the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Judgment Correction for Material Error: Consequently, the Court explicitly rectified the prior ruling, modifying the phrase "Casse et annule en toutes ses dispositions" (Quashes and annuls in all its provisions) to specify that the quashing and annulment applied only to the extension of the judicial liquidation concerning one company to another company and an individual, and the referral of the matter back to the Commercial Court of Libourne, ordering that this rectification be transcribed alongside the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article as the basis for initiating the rectification of a material error in a previous decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt N 780 FD du 24 mai 2005 ;
Joint les pourvois n E 04-10324 et J 04-10903 ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt de cette chambre du 24 mai 2005 prononçant la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 19 novembre 2003 ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS : rectifiant l'arrêt n 780 F-D rendu le 24 mai 2005 ;
Dit qu'en page 7 de l'arrêt, le dispositif est modifié comme suit :
au premier alinéa ; au lieu de "Casse et annule en toutes ses dispositions", il faut lire "Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a étendu la liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société CPF-SARL à la société Vignobles réunis et à M. Pathom X... et renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Libourne" et la suite inchangée ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences de M. le procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.