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04-17956 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Liability

Numéro de cause 04-17956
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated a final appeal against a decision made by the appellate court, but subsequently filed an explicit and unqualified withdrawal of that appeal after the reporting stage. The Supreme Court acknowledged the withdrawal, held the withdrawing parties liable for the costs, and partially granted a request for legal expenses made by the opposing party under the relevant civil procedure article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Costs Liability: The Supreme Court acknowledged the withdrawal, held the withdrawing parties liable for the costs, and partially granted a request for legal expenses made by the opposing party under the relevant civil procedure article.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC mise à la charge des frais dépens avance de frais droit de rétractation modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court partially granted the opposing party's request for costs under this article.
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for handling the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
01-10217
Appeal Withdrawal and Cost Assessment
07-13649
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Supreme Court Case
06-14005
Appeal Withdrawal and Costs Order
17-26247
Withdrawal of Appeal and Award of Litigation Costs
01-17108
Appeal Withdrawal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court partially granted the opposing party's request for costs under this article.

article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for handling the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme X... se sont pourvus le 31 août 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 2003 par la cour d'appel de Versailles a leur préjudice et au profit de la CFP Crédit, venant aux droits de la Banque Worms, et de la société AGF Vie ;

Qu'à la date du 25 août 2005, et postérieurement au 13 juillet 2005, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société CFP Crédit a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par M. et Mme X... d'une somme de 3 050 euros, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... de leur désistement ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société CFP Crédit la somme de 1 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille cinq.