Asbestos-Related Pleural Plaques Compensation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual recognized as having pleural plaques from asbestos exposure, whose occupational disease was admitted and a 5% incapacity rate established, contested the indemnity offer from the compensation fund, leading to an appeal where the appellate court fixed the compensation for patrimonial and extra-patrimonial damages. The higher court rejected the fund's appeal, reasoning that the challenges regarding the legal basis for the awarded amount were merely an attempt to re-litigate the factual assessment of the damages, as the appellate court, acting as the sovereign judge of the evidence, had appropriately valued the extent of the prejudice and determined the compensation ensuring full reparation without being bound to follow the parties' specific arguments or use a rigid scale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Asbestos-Related Pleural Plaques Compensation Dispute: The higher court rejected the fund's appeal, reasoning that the challenges regarding the legal basis for the awarded amount were merely an attempt to re-litigate the factual assessment of the damages, as the appellate court, acting as the sovereign judge of the evidence, had appropriately valued the extent of the prejudice and determined the compensation ensuring full reparation without being bound to follow the parties' specific arguments or use a rigid scale.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive section concerning the award of costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 décembre 2004), que M. X... a été reconnu atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été admis et qu'un taux d'incapacité de 5 % a été fixé ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'un recours contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnisation des préjudices patrimonial et extra-patrimonial de M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille six.