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04-04221 Généré par l'IA

Debtor's Appeal Challenging Correction of Debt Repayment Plan Dismissed

Numéro de cause 04-04221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved a debtor appealing a second decision by an execution judge that corrected a prior judgment establishing a debt repayment plan, with the appeal limited to two specific creditors. The highest court first deemed the appeal admissible despite issues with the debtor's filing signature, as the accompanying document identified her special representative lawyer. The court then upheld the appellate ruling that dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the second decision, which merely rectified a material error in the initial, now unappealable, judgment, was not an autonomous decision capable of being appealed independently.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Debtor's Appeal Challenging Correction of Debt Repayment Plan Dismissed: The highest court first deemed the appeal admissible despite issues with the debtor's filing signature, as the accompanying document identified her special representative lawyer. The court then upheld the appellate ruling that dismissed the appeal as inadmissible, reasoning that the second decision, which merely rectified a material error in the initial, now unappealable, judgment, was not an autonomous decision capable of being appealed independently.

Mots-clés

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remboursement de dette opposition au commandement de payer rectification d'erreur matérielle révision d'une décision recours contre décision de renvoi révocation de la faillite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
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98-15123
Debtor's Appeal Against Continuation Plan Resolution and Receivership Dismissed
97-04063
Appeal Regarding Inadmissible Debt Adjustment Request Dismissed
06-11931
Creditor Appeal Against Stay of Execution Pending Debt Restructuring Ruled Inadmissible
98-04082
Creditor's Appeal of Debt Verification in Restructuring Inadmissible
97-04049
Debtor's Appeal on Debt Waiver and Payment Schedule Noted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal by rejecting it.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 novembre 2004), qu'un juge de l'exécution, statuant sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à l'égard de Mme X..., a arrêté un plan destiné à apurer l'endettement de cette dernière par jugement du 30 janvier 2003 ; que, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle émanant de deux créanciers et de la débitrice, le juge de l'exécution a rendu une seconde décision le 24 avril 2003, contre laquelle Mme X... a formé un appel limité aux créances du Crédit mutuel chasse royale (le Crédit mutuel) et de Mme Y... ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que le Crédit mutuel soulève l'irrecevabilité du mémoire personnel déposé par Mme X..., en ce qu'il comporte une signature illisible sans qu'une mention permettre d'en identifier l'auteur ;

Mais attendu que l'original de ce mémoire comporte, sous la signature, la mention du nom de l'avocat au barreau de Versailles qui est le mandataire spécial de Mme X... devant la Cour de cassation ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que le jugement du 24 avril 2003 était une décision autonome qui avait modifié les droits et obligations reconnus aux parties par la précédente décision ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui était saisie d'un recours dirigé contre la décision qui avait statué sur les requêtes en rectification d'erreur matérielle présentées par Mme X... et deux autres parties, ayant retenu que cette décision s'était bornée à rectifier un jugement devenu irrévocable, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être frappée d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de Mme X... et du Crédit mutuel chasse royale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.