Appeal Regarding Over-Indebtedness Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review by the Supreme Court against a judgment from an enforcement judge concerning over-indebtedness, filing the appeal via registered mail to the court that rendered the decision, whereas the applicable law required the appeal to be lodged by written declaration submitted or sent by registered mail to the Supreme Court's registry. However, the notification of the contested judgment incorrectly advised that an appeal could be lodged by oral or written declaration sent by registered mail to the registry of the district court, leading the Supreme Court to rule that, due to this ineffective notification, it was not properly seized of the appeal, resulting in a non-suit decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Over-Indebtedness Jurisdiction: However, the notification of the contested judgment incorrectly advised that an appeal could be lodged by oral or written declaration sent by registered mail to the registry of the district court, leading the Supreme Court to rule that, due to this ineffective notification, it was not properly seized of the appeal, resulting in a non-suit decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited when the Court rejected the request made under it.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 9 juillet 2004 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 2 novembre 2004 au greffe de la juridiction ayant rendu la décision ;
Attendu que, en cette matière et en l'état des textes alors applicables, le pourvoi en cassation devait être formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remettait ou adressait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation ;
Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification du jugement attaqué mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse de crédit mutuel Lorquin Gondrexange ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.