Correction of Material Error in Prior Judgment (Municipal Credit Institution v. Creditors/Debtors)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court, specifically the Second Civil Chamber, acting *sua sponte* under the authority of the new Civil Procedure Code, convened to correct a material error in its prior judgment, specifically in the sixth line of the tenth paragraph on the third page of the official record of the ruling dated November 17, 2005, in a case involving a municipal credit institution versus multiple creditors and debtors; the Court therefore rectified the wording of that specific line to read: "September 28, 2004, between the parties, by the execution judge, tribunal."
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du nouveau Code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment (Municipal Credit Institution v. Creditors/Debtors): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mil six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court convened to rectify a material error based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 1794 F-D du 17 novembre 2005 sur le pourvoi n° G 04-04.186 dans une affaire opposant le Crédit municipal de Dijon, établissement public communal de crédit et d'aide sociale, dont le siège est 26, rue de Mulhouse, BP 77837, 21078 Dijon Cedex,
à :
1 / Mme Georgette X..., épouse Y...,
2 / M. Jean-Pierre Y...,
...,
3 / la société Finaref recouvrement, service de surendettement, dont le siège est BP 40, 59202 Tourcoing Cedex,
4 / la société S2P PASS service recouvrement, dont le siège est 1, place Copernic, 91051 Evry Cedex,
5 / la société Cetelem surendettement Est, dont le siège est 7-11, rue Touzet, CP 10, Saint-Ouen, 93485 Bobigny Cedex 9,
6 / la société Editions Atlas, dont le siège est BP 983, 27009 Evreux Cedex,
7 / la société Netvalor, Centre de gestion UG n° 58, dont le siège est 33696 Mérignac Cedex,
8 / la société Franfinance, service surendettement, dont le siège est 20, boulevard Eugène Deruelle, Le Britannia, bâtiment A, immeuble B, 69432 Lyon Cedex 03,
9 / la société Cofinoga, service surendettement, dont le siège est 106-108, avenue JF Kennedy, BP 139, 33706 Mérignac Cedex,
10 / la Banque Casino, service surendettement, dont le siège est BP 139, 33696 Mérignac Cedex,
11 / la société Sofinco (ANAP), dont le siège est rue du Professeur Lavignolle, bâtiment A, BP 189, 33042 Bordeaux Cedex,
12 / la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Est, dont le siège est 1, rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne-au-Mont d'Or,
défendeurs à la cassation,
a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 1794 F-D du 17 novembre 2005, dit que : la sixième ligne du dixième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "28 septembre 2004, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal" :
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mil six.