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04-04159 Généré par l'IA

Creditor Debt Rescheduling Appeal on Procedural Grounds

Numéro de cause 04-04159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially overturned an appellate court's decision that had confirmed a lower court's rescheduling of debts owed by private individuals to a creditor, which arose from a challenge to recommendations made by a commission for over-indebted individuals. The appellate court violated the principle of contradiction, as required by procedural law, by confirming the judgment without verifying that documents and observations submitted by the creditor in a brief after the hearing had been communicated to the debtors.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Creditor Debt Rescheduling Appeal on Procedural Grounds: The appellate court violated the principle of contradiction, as required by procedural law, by confirming the judgment without verifying that documents and observations submitted by the creditor in a brief after the hearing had been communicated to the debtors.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation opposition tardive consolidation de la dette maxime du procès révision d'une décision moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed part of the judgment for violating the principle of contradiction, as stated in this article.
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20/002874
Appeal of Debt Rescheduling Upheld Due to Non-Appearance
08-16112
Debtor's Appeal on Loan Repayment Dismissed for Lack of Procedural Due Process in Notification
20-11683
Creditor Challenge to Debt Relief Recommendation Appealability
99-12308
Creditor Service on Appeal Affects Evidentiary Requirements
18-22504
Creditor v. Debtor (Liquidation Proceedings and Withdrawal of Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed part of the judgment for violating the principle of contradiction, as stated in this article.

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

Procedural instruction concerning the transmission and transcription of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Crédit foncier de France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Entenial ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont interjeté appel de la décision d'un juge de l'exécution qui, saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, a rééchelonné leurs dettes à l'égard de la société Entenial (la société) ; que la société a été autorisée à faire parvenir une note en délibéré ;

Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement sans s'être assurée que les pièces et observations adressées par la société avaient été portées à la connaissance de M. et Mme X... ;

Qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé les dispositions du jugement relatives à la créance de la société Entenial, l'arrêt rendu le 18 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.