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03-47818 Généré par l'IA

Employee Termination Based on Sick Leave Reversal

Numéro de cause 03-47818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected an appeal regarding a dismissal where the lower court found the employer's stated reason for termination was false, concluding the actual basis for the dismissal was the employee's sick leave, despite the employer being aware of the employee's imminent return to work.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Employee Termination Based on Sick Leave Reversal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.

Mots-clés

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congé de maladie cessation d'emploi droit de grève licenciement abusif droit à la déconnexion congé en période d'essai

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The final order explicitly rejects the appeal (pourvoi).
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15-19529
Supreme Court Reverses Finding of Unfair Dismissal Based on Resignation During Sick Leave
83-45742
Employer Appeal on Prolonged Sick Leave Termination Dismissed
10-11747
Employment Termination During Sick Leave Upheld
12-18570
Employee Probation Termination Upheld After Sick Leave
08-40379
Employee Appeal on Termination After Illness Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The final order explicitly rejects the appeal (pourvoi).

Condamne la société Bureau central de sécurité France aux dépens

The final order condemns the appellant to pay the costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois moyens réunis :

Attendu que le conseil de prud'hommes (Poitiers, 22 octobre 2003), a fait ressortir que le motif de licenciement invoqué par l'employeur n'était pas exact, le salarié ayant en réalité été licencié en raison de ses absences pour maladie, et alors que l'employeur avait connaissance de ce que son retour dans l'entreprise était imminent ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bureau central de sécurité France aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.