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04-47813 Généré par l'IA

Labor Provisional Sum Appeal Dismissal

Numéro de cause 04-47813
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning an order granting a provisional sum in summary proceedings before the labor court, finding that the lower court's decision, which confirmed the award of this provisional sum, was appropriate and that the grounds for appeal were without merit.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société ACA Fiduciaire aux dépens; Labor Provisional Sum Appeal Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Mots-clés

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indemnité de départ effets des arrêts préjudiciels qualité pour recourir litiges du travail contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne la société ACA Fiduciaire aux dépens
Order imposing costs on the appellant company.
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92-41662
Worker's Appeal of Labor Court Decision Dismissed by Supreme Court
06-41157
Labor Dispute Appeal Dismissed with Costs
97-41345
Appeal Dismissed for Lack of Prior Appeal on Indeterminate Claim
94-11846
Appeal Regarding Provisional Sum Award Dismissed
97-40554
Appeal of Summary Judgment in Labor Dispute Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne la société ACA Fiduciaire aux dépens

Order imposing costs on the appellant company.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que les énonciations de la décision attaquée (ordonnance de référé, conseil de prud'hommes, 22 septembre 2004) caractérisent l'octroi d'une provision en référé ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ACA Fiduciaire aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.