Supreme Court Overturns Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal inadmissible because it determined that the mandate of the *ad hoc* representative, appointed to represent the company during judicial liquidation proceedings, did not extend to the power to appeal the liquidation judgment itself, interpreting the representative's role as limited to overseeing the execution of liquidation operations. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court failed to draw the proper legal consequences from its findings regarding the representative's designated powers, thereby violating the applicable civil code provision concerning the causes for dissolution of a company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1844-7, 7 , du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens; Supreme Court Overturns Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case: The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court failed to draw the proper legal consequences from its findings regarding the representative's designated powers, thereby violating the applicable civil code provision concerning the causes for dissolution of a company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the main ground for the Court of Cassation to quash (casser) the lower court's decision regarding the admissibility of the appeal.
This procedural article was cited regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.
The dispositive orders that M. Y... be condemned to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1844-7, 7 , du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions CG, agissant poursuites et diligences de Mme X... en qualité de mandataire ad hoc, a relevé appel du jugement du 18 février 2004 ayant prononcé sa liquidation judiciaire ;
Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt, après avoir constaté que le jugement déféré avait désigné Mme X... en qualité de mandataire ad hoc à l'effet de représenter la société au cours des opérations de liquidation judiciaire, retient que la mission de ce mandataire incluait la représentation de la société dans le suivi et l'exécution des opérations de liquidation judiciaire et non la représentation de la société pour exercer les pouvoirs propres du débiteur afin d'interjeter appel du jugement prononçant la liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu entre les parties le 30 septembre 2004 par la cour d'appel d'Amiens, remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.