Liquidator's Claim for Rental Restitution vs. Spouse's Pre-Liquidation Mortgage Reimbursement Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a situation where the liquidator of an individual placed in judicial liquidation sought restitution from the individual's spouse for rent collected in full from an indivised property, which was subject to a mortgage taken out before the liquidation proceedings began. The lower court had dismissed the liquidator's claim, reasoning that although the spouse should return half the rent, she was a creditor to the indivision for having paid the entire mortgage installments, a debt that arose before the liquidation and thus should have been declared, leading to the current claim being deemed moot. The high court partially quashed the decision, ruling that because the spouse's claim for reimbursement of mortgage payments originated before the commencement of the collective proceedings, it should have been declared to the estate, and therefore the lower court erred in dismissing the liquidator's demand for the restitution of the rental income share belonging to the liquidatee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Claim for Rental Restitution vs. Spouse's Pre-Liquidation Mortgage Reimbursement Claim: The lower court had dismissed the liquidator's claim, reasoning that although the spouse should return half the rent, she was a creditor to the indivision for having paid the entire mortgage installments, a debt that arose before the liquidation and thus should have been declared, leading to the current claim being deemed moot. The high court partially quashed the decision, ruling that because the spouse's claim for reimbursement of mortgage payments originated before the commencement of the collective proceedings, it should have been declared to the estate, and therefore the lower court erred in dismissing the liquidator's demand for the restitution of the rental income share belonging to the liquidatee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal, leading to the partial cassation regarding the reimbursement of rents.
This provision was used to rule on the requests based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que les époux X... étaient propriétaires indivis d'un immeuble d'habitation acquis au moyen d'un prêt bancaire souscrit le 2 février 1987 ; que M. X... ayant été mis en redressement judiciaire le 8 août 1990 puis en liquidation judiciaire le 5 septembre suivant, son liquidateur, Mme Y..., a poursuivi la vente de l'immeuble sur licitation ; que les époux X... ont consenti un bail sur cet immeuble, les loyers étant intégralement perçus par l'épouse ; que le liquidateur a assigné cette dernière en restitution de la quote part revenant au mari ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'immeuble litigieux a été donné à bail moyennant un loyer qui a été perçu en intégralité par Mme X..., que, dès lors, la moitié indivise de ce revenu locatif doit être reversée à la liquidation, que, cependant, ayant réglé l'intégralité des échéances du crédit relatif à l'immeuble, elle apparaît créancière de l'indivision, s'étant subrogée aux droits de la banque et ce, malgré la non déclaration de la créance à la procédure, celle-ci n'étant pas encore, à l'époque des faits, certaine, liquide et exigible, qu'il conviendra d'en tenir compte lors des opérations de partage du prix, que le liquidateur ne peut qu'être débouté de sa demande qui est actuellement sans objet ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la créance de Mme X... avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure collective, comme étant née du contrat de prêt souscrit le 2 février 1987, et qu'elle devait, comme telle, être déclarée au passif de son époux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs,
CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme Y..., liquidateur, tendant à la condamnation de Mme X... à restituer la quote part des loyers perçus par elle et revenant à son époux, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.