Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-10973 Généré par l'IA

Right of Way Denial Due to Deed Silence and Lack of Party Involvement

Numéro de cause 05-10973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning a claimed right of way, upholding the appellate court's finding that no conventional servitude of passage had been established over a parcel of land because the relevant property deeds explicitly stated the properties were free of any servitudes, and the party whose property was allegedly burdened was not a party to the subsequent loan agreement that purported to create the servitude, meaning its publication could not legally bind them to the encumbrance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Denial Due to Deed Silence and Lack of Party Involvement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit à la propriété libre passage contrat de prêt droit de refuser de témoigner droit de consultation restreint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied in the dispositive to reject the claim for legal fees under this article and to order payment of costs based on it.
Généré par l'IA
03-11008
Right of Way Denial Based on Lack of Necessity and Insufficient Proof
12-26617
Right of Way Appeal Denied: Property Not Enclosed
04-17227
Cassation Rejects Appeal on Unrecorded Right of Way
07-15944
Compulsory Right of Way Denied Due to Lack of Enclosure and Availability of Public Road
07-19231
Right of Way Dispute: Access Affirmed, Forced Servitude Inapplicable

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied in the dispositive to reject the claim for legal fees under this article and to order payment of costs based on it.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas justifié d'un titre créant la servitude, que les actes de propriété des parties du 23 août 1957 précisaient que les immeubles n'étaient grevés d'aucune servitude, que M. Maurice X... n'avait pas été partie à l'acte du 12 octobre 1957 publié à la conservation des hypothèques par lequel les époux Louis X... avaient obtenu un prêt, la cour d'appel a exactement retenu que cette publication n'avait pu avoir pour effet de créer une servitude conventionnelle de passage sur la parcelle appartenant aux époux Maurice X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Louis X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Louis X..., les condamne à payer aux époux Maurice X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.