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05-10576 Généré par l'IA

Developer Indemnity from Architects Over Non-Compliant Storage Box

Numéro de cause 05-10576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A real estate developer, having constructed a building and sold an apartment with a non-compliant basement storage box, was sued by the buyer; the developer sought indemnity from the architects and their insurer, but the appellate court partially held the developer responsible, reasoning that as a professional promoter, it had the economic and legal power to address the issue of partition thickness by reducing the number of boxes. The Court of Cassation partially quashed this ruling because the appellate court failed to establish the developer's specific notoire competence in construction before attributing fault to it under article 1147 of the Civil Code, thus lacking a legal basis for its decision regarding the extent of the indemnity.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Developer Indemnity from Architects Over Non-Compliant Storage Box: The Court of Cassation partially quashed this ruling because the appellate court failed to establish the developer's specific notoire competence in construction before attributing fault to it under article 1147 of the Civil Code, thus lacking a legal basis for its decision regarding the extent of the indemnity.

Mots-clés

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biens immeubles responsabilité de l'architecte promotion immobilière acheteur violation des distances limites défauts de construction

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
This article was cited in the reasoning leading to the cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply the standard of professional diligence it implies.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to rule on the payment of legal fees between the parties in the operative part.
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06-10414
Real Estate Developer's Indemnity Claim Against Architect and Design Firm Rejected on Appeal
JURITEXT000007073317
Property Disturbance Indemnity Dispute Between Developer and Architects
17/080307
Developer Indemnity Refusal After Building Permit Failure Due to Planning Non-Compliance
94-17498
Developer v. Architects on Duty to Warn and Allocation of Fault
71-13953
Developer's Warranty Claim Against Architect and Builder Over Foundation Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1147 du Code civil

This article was cited in the reasoning leading to the cassation, as the Court of Appeal failed to properly apply the standard of professional diligence it implies.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to rule on the payment of legal fees between the parties in the operative part.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la SCI La Dolve du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 2004), qu'en qualité de promoteur, la société civile immobilière de La Dolve (la SCI) a fait réaliser la construction d'un immeuble, en confiant la maîtrise d'oeuvre aux architectes Y... et Z..., assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) ; qu' elle a vendu en état futur d'achèvement un appartement avec cave et box fermé en sous-sol à M. X... qui s'est plaint, notamment, d'un défaut de conformité du box à usage de garage pour véhicules, et a assigné la SCI en réparation de son préjudice, celle-ci appelant en garantie les architectes et leur assureur ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour laisser à la SCI une part de responsabilité dans son recours à l'égard des architectes et de leur assureur, l'arrêt retient que la SCI de La Dolve, promoteur professionnel, était directement intervenue pour régler les conséquences de la modification du projet initial s'agissant de l'épaisseur des cloisons séparant les boxes et qu'elle seule avait le pouvoir économique et juridique de décider de la seule mesure qui aurait été réellement efficace, soit la réduction du nombre de boxes ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la SCI de La Dolve avait une compétence notoire en matière de construction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que MM Y... et Z... et la MAF seraient tenus in solidum à garantir la SCI de La Dolve des condamnations prononcées contre elle, à hauteur des deux tiers, l'arrêt rendu le 18 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne, ensemble, M. Y... et la MAF aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et la MAF, ensemble, à payer à la SCI de La Dolve la somme de 2 000 euros et rejette la demande de M. Y... et de la MAF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.