Candidate v. Land Development Agency on Retrocession Publicity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn unsuccessful candidate for the retrocession of land, previously acquired by a land development agency through preemption, sued to annul the transfer decision, arguing procedural irregularities; however, the Court of Appeal dismissed the claim, finding the candidate had participated without contesting the regularity of the conditions, but the Supreme Court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the agency had fulfilled the mandatory publicity measures, stipulated under penalty of nullity, prior to deciding on the retrocession of the preempted property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 143-3, L. 143-15, R. 142-3 et R. 143-11 du Code rural, Article R. 142-3, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Candidate v. Land Development Agency on Retrocession Publicity: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles regarding the right of pre-emption and publicity measures formed the basis of the legal issue, although the cassation was based on the failure to apply R. 142-3 correctly (implied by the nullity requirement mentioned in the reasoning against the lower court's decision).
The Court of Appeal failed to properly examine the publicity measures required by this article before the retrocession decision, leading to the cassation.
Applied to order the opposing parties to pay a sum to the appealing party for litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 143-3, L. 143-15, R. 142-3 et R. 143-11 du Code rural ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 octobre 2004), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie (SAFER) a rétrocédé des terres acquises par préemption à M. X... ;
que M. Y..., candidat évincé, a assigné la SAFER et l'attributaire en annulation de la décision de rétrocession ;
Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient que M. Y... s'étant porté candidat à la rétrocession dans des conditions dont la régularité n'a pas été contestée tente vainement d'arguer des dispositions de l'article R. 142-3 relatives à la publication de l'appel de candidatures avec l'affichage à la mairie de la commune de situation du bien ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la SAFER avait procédé aux mesures de publicité prévues, à peine de nullité, avant toute décision de rétrocession des biens préemptés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
Condamne, ensemble, la SAFER de Picardie et M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédire civile, condamne, ensemble, la SAFER de Picardie et M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.