Attachment Service on Plan Administrator Void
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judicial decision condemning a company under receivership to pay for post-opening services, a creditor attached funds held by the plan administrator at the deposit and consignment bank and served notice on the administrator. The administrator sought to have the attachment declared void, arguing it was invalidly served; the appellate court upheld the attachment, reasoning that the plan administrator, while exercising the debtor's rights, was the proper recipient of the notice. The Supreme Court overturned this decision, holding that the plan administrator did not represent the debtor for the purpose of receiving service of process in an attachment proceeding, which must instead be served upon the debtor itself, thereby violating applicable commercial and civil codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Attachment Service on Plan Administrator Void: The administrator sought to have the attachment declared void, arguing it was invalidly served; the appellate court upheld the attachment, reasoning that the plan administrator, while exercising the debtor's rights, was the proper recipient of the notice. The Supreme Court overturned this decision, holding that the plan administrator did not represent the debtor for the purpose of receiving service of process in an attachment proceeding, which must instead be served upon the debtor itself, thereby violating applicable commercial and civil codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning leading to the cassation for having incorrectly determined the party to whom the seizure-attribution should have been served.
This constitutes the main disposition of the court, which is to overturn the judgment of the Court of Appeal.
This provision was cited regarding the rejection of claims made under this article (attributing costs/indemnities).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon les arrêts déférés, que, la société Onasud Gouy ayant été mise en redressement judiciaire le 8 avril 1992, puis ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, un arrêt du 28 mai 1999 devenu irrévocable, l'a condamnée à payer des prestations rendues par la société DKV Euro Service France (la société DKV) après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; que la société DKV a pratiqué une saisie-attribution sur le compte du commissaire à l'exécution du plan, Mme X..., à la Caisse des dépôts et consignations, et l'a dénoncée à Mme X... ; que celle-ci a demandé au juge de l'exécution de déclarer la saisie-attribution caduque ;
Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2003 :
Attendu qu'aucun des griefs n'est dirigé contre cet arrêt ;
qu'ainsi la déchéance du pourvoi est encourue à cet égard ;
Et sur le moyen unique, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 25 juin 2004, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles 1844-7, 7 du Code civil, L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27 décembre 1995 ;
Attendu que pour valider la saisie-attribution, l'arrêt retient que la dénonciation doit être faite au commissaire à l'exécution du plan, dès lors qu'il exerce, tant qu'il n'a pas été mis fin à ses fonctions, l'ensemble des droits et actions du débiteur ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le commissaire à l'exécution du plan ne représentait pas la société débitrice et que la saisie-attribution devait être dénoncée à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 22 octobre 2003 ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société DKV Service France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.