Acceptance of Defective Construction Project and Correction of Monetary Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a ruling that determined an owner had accepted a construction project without reservations in February 1993, based on facts showing the owner took possession after the contractor failed to respond to a formal notice, filed completion papers, and subsequently had defects officially noted in April 1993, indicating an unequivocal intent to accept the work despite lacking construction expertise. Furthermore, the High Court corrected a material error in the lower court's decision regarding an award under a procedural code provision, confirming the awarded sum was 2,000 euros, not 20,000 euros as mistakenly written in the operative part.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile, Article 462 du nouveau Code de procédure civile; Acceptance of Defective Construction Project and Correction of Monetary Award: Furthermore, the High Court corrected a material error in the lower court's decision regarding an award under a procedural code provision, confirming the awarded sum was 2,000 euros, not 20,000 euros as mistakenly written in the operative part.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article in the dispositive to reject the request made by Société Générali France and to award damages to Mme X.
The Court used this article to rectify a material error in the operative part of the appealed judgment concerning the amount awarded under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant retenu que Mme X..., après avoir vainement mis en demeure le 27 janvier 1993, M. Y... de reprendre les travaux, avait pris possession des lieux courant février 1993, avait effectué une déclaration d'achèvement des travaux le 20 février 1993, puis avait fait constater par voie d'huissier de justice divers désordres le 19 avril 1993, a pu en déduire que Mme X..., qui n'avait aucune compétence en matière de construction, avait manifesté une volonté non équivoque de réceptionner l'ouvrage, sans réserves, en février 1993 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé ;
Attendu que la demande de Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile étant de 4573,47 euros, la cour d'appel ne pouvait lui allouer une somme supérieure, en sorte que c'est bien celle de 2 000 euros figurant aux motifs de l'arrêt qui doit être retenue, le dispositif étant affecté d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée :
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, dit que le dispositif de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 octobre 2004 R6 99/17463 sera rectifié en ce sens que la somme allouée à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est de 2 000 euros et non de 20 000 euros comme mentionné par erreur ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la compagnie Générali France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Générali France, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ordonne qu'à la diligence du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rendu le 14 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence RG 99/17463 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.