Homeowners v. Construction Company (Judicial Acceptance Date Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHomeowners sued a construction company for defects discovered before acceptance of a newly built house, requesting a judicial acceptance. The appellate court set the date of judicial acceptance as the date of a judgment awarding the homeowners funds necessary to make the house habitable, but the Supreme Court quashed this decision because the court of appeal failed to specify whether the structure was habitable on that date, despite noting the owners had occupied the house since 1989 and a conformity certificate was issued in 1990, thereby violating the Civil Code provision governing the date of acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-6 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Homeowners v. Construction Company (Judicial Acceptance Date Dispute): The appellate court set the date of judicial acceptance as the date of a judgment awarding the homeowners funds necessary to make the house habitable, but the Supreme Court quashed this decision because the court of appeal failed to specify whether the structure was habitable on that date, despite noting the owners had occupied the house since 1989 and a conformity certificate was issued in 1990, thereby violating the Civil Code provision governing the date of acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated because the Court of Appeal incorrectly fixed the date of judicial reception.
This provision was cited in the dispositive to reject the demand made by the X couple under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2004), que M. et Mme X... ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société JF constructions ; que, se plaignant, avant réception, de diverses malfaçons, ils ont assigné la société JF constructions afin de voir prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu que pour fixer la date de la réception judiciaire au 20 novembre 1997, l'arrêt retient qu'il s'agit de la date d'un jugement ayant alloué aux époux X... diverses sommes nécessaires pour rendre leur pavillon habitable ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. et Mme X... occupaient leur pavillon depuis fin juillet 1989 et qu'un certificat de conformité avait été délivré par l'autorité administrative le 23 octobre 1990, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si à la date du 20 novembre 1997 l'ouvrage était en état d'être habité, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille six.