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05-10078 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interim Decision Not Concluding Proceedings

Numéro de cause 05-10078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, which confirmed a lower court order granting an advance payment, did not terminate the underlying proceedings, thereby failing to meet the statutory requirements for an immediate appeal to the Court of Cassation unless the decision resolves the entirety or a portion of the principal claim.

Regeste Legislator

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non cité dans le dispositif, article 1015 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interim Decision Not Concluding Proceedings: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recevabilité du recours incident condition légale procédure préjudicielle d'urgence annulation de la décision administrative ordre de paiement classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non cité dans le dispositif
The primary reason for inadmissibility is based on the nature of the decision appealed, citing Articles 606, 607, and 608 N.C.P.C. in the reasoning, but these articles are not explicitly repeated in the final orders (dispositive).
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the reasoning to justify advising the parties before ruling on admissibility, but not explicitly cited in the dispositive.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X...
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11-20287
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
12-16988
Appeal Inadmissible Due to Non-Final Decision
88-20495
Appeal Inadmissibility for Interim Procedural Ruling
18-11906
Appeal Inadmissibility Regarding Interlocutory Order Lacking Finality
14-29757
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision Lacking Finality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité dans le dispositif

The primary reason for inadmissibility is based on the nature of the decision appealed, citing Articles 606, 607, and 608 N.C.P.C. in the reasoning, but these articles are not explicitly repeated in the final orders (dispositive).

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the reasoning to justify advising the parties before ruling on admissibility, but not explicitly cited in the dispositive.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the request for costs made by M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société AGF-IART, la société 12 E Rénovation, la compagnie d'assurances Lloyd's et la société Axa France IARD ;

Sur la recevabilité du pourvoi, soulevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie de principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer l'ordonnance du juge du mise en l'état ayant accordé une provision ; que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.