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04-30874 Généré par l'IA

Social Security Sickness Benefits Appeal Dismissed for Claimant Non-Appearance

Numéro de cause 04-30874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a social security tribunal's judgment that granted an individual daily sickness benefits for an absence, as the primary sickness insurance fund had refused payment because the work stoppage notice was not received. The court reasoned that the general social security contentious procedure is oral and without mandatory representation, meaning that if the claimant neither appears nor is represented before the tribunal, the tribunal is not effectively seized of any basis to rule on the appeal, thereby violating the relevant procedural articles by ruling despite noting the individual's non-appearance.

Regeste Legislator

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L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Sickness Benefits Appeal Dismissed for Claimant Non-Appearance: The court reasoned that the general social security contentious procedure is oral and without mandatory representation, meaning that if the claimant neither appears nor is represented before the tribunal, the tribunal is not effectively seized of any basis to rule on the appeal, thereby violating the relevant procedural articles by ruling despite noting the individual's non-appearance.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale assurance d'une indemnité journalière litige d'assurances sociales congé de maladie décisions incidentes suspension du droit à l'indemnité

Dispositions légales citées

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L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale
These articles were violated by the lower court's decision due to the plaintiff's non-appearance in an oral procedure.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of litigation costs against Ms. X... in the Supreme Court proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was used to reject the request for costs made by the CPAM du Gers.
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12/08282
Social Security Appeal Dismissed for Non-Appearance
11/11186
Social Security Appeal Dismissed for Appellant's Non-Appearance
07/00001
Social Security Opposition Appeal Dismissal for Non-Appearance
11/03583
Social Security Appeal Dismissed for Non-Appearance
97-12143
Social Security Tribunal Judgment Overturned Due to Procedural Violation in Absentee Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated by the lower court's decision due to the plaintiff's non-appearance in an oral procedure.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch

This is the core order of cassation for the judgment.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen

This is the procedural disposition referring the case back to a different tribunal for proper handling.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of litigation costs against Ms. X... in the Supreme Court proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was used to reject the request for costs made by the CPAM du Gers.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé

This is the final procedural order regarding the publication and transcription of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 142-8 et R. 142-20 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de payer à Mme X... les indemnités journalières correspondant à l'arrêt de travail subi par cette dernière du 23 juillet au 6 août 2002 au motif que l'avis d'arrêt de travail ne lui était pas parvenu ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale, statuant en l'absence de Mme X..., a accueilli son recours ;

Attendu, cependant, que la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale est une procédure orale ; que si le demandeur n'est ni comparant, ni représenté devant le tribunal, celui-ci n'est saisi d'aucun moyen à l'appui de son recours;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait tout en constatant la non-comparution de Mme X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2004, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Agen ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM du Gers ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.