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03-44487 Généré par l'IA

Butcher Overtime and Rest Period Compensation Dispute

Numéro de cause 03-44487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a head butcher with a contract stipulating a fixed monthly gross salary that supposedly included overtime, sued his former employer after termination to recover payment for overtime hours and compensation for the denial of compensatory rest periods. The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision because the initial remuneration, lacking a determined number of included hours, did not establish a valid fixed-hours agreement, thus justifying the lower court's assessment of the actual overtime worked and the prejudice suffered by the employee due to the lack of compensatory rest.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Butcher Overtime and Rest Period Compensation Dispute: The Supreme Court rejected the employer's appeal, affirming the lower court's decision because the initial remuneration, lacking a determined number of included hours, did not establish a valid fixed-hours agreement, thus justifying the lower court's assessment of the actual overtime worked and the prejudice suffered by the employee due to the lack of compensatory rest.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation des heures supplémentaires durée et horaire de travail rémunération du travail résiliation de contrat repos compensatoire litiges du travail

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive for awarding attorney's fees (indemnité sur le fondement de l'article 700).
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18/001034
Cook's Fixed-Term Contract Overtime and Rest Period Dispute Appeal
01-42461
Butcher Termination During Extended Probationary Period Notice Period Dispute
19-26020
Employee v. Employer (Overtime and Contract Duration Dispute)
95-42625
Employee Overtime and Premium Pay Dispute on Fixed-Term Contract
91-45514
Employee Rest Time Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for awarding attorney's fees (indemnité sur le fondement de l'article 700).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X... a été engagé le 9 mars 1998 en qualité de chef boucher par la société Soridis, selon un contrat qui prévoyait, une rémunération mensuelle brute comprenant forfaitairement les dépassements d'horaire qu'il serait appelé à effectuer ; que le salarié, licencié, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour privation de repos compensateurs ;

Attendu que la société Soridis fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2003) d'avoir accueilli ces demandes pour des motifs qui sont exposés dans le mémoire en demande et qui sont pris d'une violation des articles 1101, 1134, 1315 du Code civil, L. 122-5, L. 212-1-1 et L. 212-5-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire du salarié, sans que soit déterminé le nombre d'heures inclus dans cette rémunération, ne permettait pas de caractériser une convention de forfait, a, sans encourir les griefs du moyen, relevé que le salarié avait accompli un certain nombre d'heures supplémentaires dont elle a fixé le montant et que la privation de ses droits à repos compensateurs avait occasionné à M. X... un préjudice dont elle a évalué l'importance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Soridis aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Soridis à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.