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03-44391 Généré par l'IA

Night Worker Overtime Pay Dispute

Numéro de cause 03-44391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A night watch worker, employed by a regional sickness insurance fund and subsequently by an entity managing a medical post-cure center, sued for overtime pay, arguing that the equivalence hours system applied to her night shifts should be disregarded in favor of counting all night hours as effective working time. The appellate court dismissed her claims, leading her to appeal on the grounds that the Decree of March 31, 1937, cited as applicable by the lower court, should not apply to the medical post-cure establishment functioning as a public health service. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the 1937 Decree, as modified, explicitly applies to social security bodies, and since the text makes no distinction among these entities, the application by the lower court was not in error.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Night Worker Overtime Pay Dispute: The appellate court dismissed her claims, leading her to appeal on the grounds that the Decree of March 31, 1937, cited as applicable by the lower court, should not apply to the medical post-cure establishment functioning as a public health service. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the 1937 Decree, as modified, explicitly applies to social security bodies, and since the text makes no distinction among these entities, the application by the lower court was not in error.

Mots-clés

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travail de nuit sécurité sociale des travailleurs litige d'assurances sociales indemnisation des heures supplémentaires caisses d'assurance-maladie salaire horaire

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal on the merits.
Condamne Mme X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited this article in its order regarding the rejection of requests for legal fees.
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98-45542
Night Watchman Overtime Pay Calculation Dispute
96-43664
Watchmen Overtime Pay Dispute
03-42948
Salariés v. Welfare Association: Overtime Pay and Validation of Payments
98-45897
Employee Wage Dispute Over Night Monitoring Compensation and Equivalence Schedule Validity
90-45902
Hospital Night Shift Workers Overtime Pay and Restitution Timing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal on the merits.

Condamne Mme X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article in its order regarding the rejection of requests for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche :

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1993 par la Caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne en qualité de veilleur de nuit dans un centre de post-cure médicale dont la gestion a été ultérieurement confiée à l'UGECAM Bretagne Pays de Loire ; que contestant le régime d'heures d'équivalence qui lui était appliqué et estimant que la totalité des heures de nuit effectuées devait être considérée comme un temps de travail effectif rémunéré en tant que tel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de dommages-intérêts ; qu'elle a ensuite démissionné de son emploi ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2003) de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que le décret du 31 mars 1937, applicable aux organismes de sécurité sociale, ne saurait s'appliquer aux établissements de post-cure médicale assurant pour le compte d'un organisme de sécurité sociale et de l'Etat le fonctionnement d'un service public de la santé, de la protection sociale ; que la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions dudit décret ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er du décret du 31 mars 1937 modifié par décret du 14 janvier 1947, les dispositions de ce texte "sont également applicables aux caisses de congés payés et aux organismes de sécurité sociale, à l'exception de la Caisse nationale de sécurité sociale" ;

Et attendu que ce décret ne distinguant pas entre les différents organismes de sécurité sociale, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen, lequel est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois premières et les deux dernières branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.