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05-13296 Généré par l'IA

Extinction of Divorce Action Due to Death of Appellant

Numéro de cause 05-13296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation determined there was no need to rule on an appeal regarding a divorce decree, which had not yet become final, because one of the spouses, who had initiated the appeal, died on May 2, 2005, leading to the extinction of the divorce action pursuant to articles 227 and 260 of the Civil Code, which state that marriage is dissolved by the death of a spouse.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Extinction of Divorce Action Due to Death of Appellant: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
mariage dissous succession du de cujus extinction de l'obligation droit matrimonial annulation civile destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the dispositive order indicating the outcome of the appeal (no need to rule on the appeal).
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision concerns the allocation of costs in the final order.
Généré par l'IA
01-15996
Divorce Action Extinguished by Death of Spouse Prior to Final Decree
15-17121
Extinction of Divorce Appeal Upon Death of Spouse
18-23433
Divorce Action Extinguished by Death Before Finality
13-11539
Extinction of Divorce Appeal Upon Death of a Spouse
19-13786
Divorce Action Extinguished by Death Before Final Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the dispositive order indicating the outcome of the appeal (no need to rule on the appeal).

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision concerns the allocation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que par suite l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que Patricia X... épouse Y... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt qui a prononcé le divorce des époux Z... à leurs torts partagés et fixé une prestation compensatoire au profit de l'épouse ;

Attendu qu'il est justifié par un acte de l'état civil que Patricia X... est décédée le 2 mai 2005 ;

Qu'il s'en suit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.