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03-13036 Généré par l'IA

Estate Liquidation Evidence Rejection Appeal

Numéro de cause 03-13036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from an estate's liquidation, the reviewing court found that the lower appellate court erred by broadly rejecting evidence and arguments submitted by one party just before the closure order, stating they were not timely communicated without specifying why the principle of contradiction was violated, thereby failing to provide a legal basis for its decision under the relevant procedural codes, and consequently quashed the appellate decision and referred the case back to a differently constituted panel.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, ledit arrêt, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Liquidation Evidence Rejection Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation de la succession contrôle de la procédure preuve insuffisante d'aggravation médicale qualité pour recourir objet du litige interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
codecivil
Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used these articles to find that the appellate court did not provide a legal basis for its decision by failing to specify why the principle of contradiction was violated.
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, ledit arrêt
This is the operative order for quashing the contested appellate court decision based on the breach of articles 15, 16, and 783.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for costs under this article.
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93-18622, 93-18623
Appeal Regarding Estate Liquidation and Contradictory Attribution of Property
86-16779
Estate Liquidation and Will Contest Appeal Dismissed
86-12048
Estate Partition Appeal: Failure to Consider Timely Submitted Evidence
JURITEXT000006971408
Estate Liquidation and Heir Compensation Dispute
07-16812
Estate Liquidation Appeal Timeliness Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used these articles to find that the appellate court did not provide a legal basis for its decision by failing to specify why the principle of contradiction was violated.

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, ledit arrêt

This is the operative order for quashing the contested appellate court decision based on the breach of articles 15, 16, and 783.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de M. X... :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la succession d'Antonia Y..., d'avoir écarté des débats les conclusions et les pièces qu'il a déposées et communiquées le 10 octobre 1992, alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture porte la date du 11 octobre 2002 et qu'en énonçant que cette ordonnance a été rendue le 1er octobre 2002, la cour d'appel l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le vice allégué procède d'une erreur purement matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur la seconde branche du même moyen :

Vu les articles 15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour écarter des débats les conclusions et les pièces déposées et communiquées par M. X... la veille de l'ordonnance de clôture, l'arrêt attaqué énonce qu'elles n'ont pas été communiquées en temps utile ;

Qu'en se déterminant par une formule générale, sans caractériser les circonstances particulières ayant empêché le respect du principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi principal de M. X... ni sur le pourvoi incident de Mme Z... :

RECTIFIE comme suit l'arrêt rendu le 30 janvier 2003 par la cour d'appel de Lyon : en page 8, paragraphe 1er, "L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2002" au lieu de "L'ordonnance de clôture a été rendue le 1er octobre 2002" ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, ledit arrêt ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour faire droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ;

DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Ginon ;

Condamne Mme Z... et la société civile professionnelle (SCP) Ginon aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z... et de la société Ginon ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.