Spousal Maintenance Annuity Revision Appeal Rejected on Grounds of Inadmissible Novel Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought an increase in a spousal maintenance annuity previously awarded by a final divorce judgment, which specified the annuity was revisable upon the recipient's retirement, arguing that the initial judgment retained its force despite the subsequent enactment of a new civil code provision regarding revisability. The court rejected the appeal, finding the argument inadmissible because the appellant, in her prior appeal, had explicitly relied on the new article of the Civil Code rather than asserting the binding effect of the original judgment, rendering the new argument based on res judicata both novel and inadmissible as mixed with facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 276-3 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme Y... aux dépens; Spousal Maintenance Annuity Revision Appeal Rejected on Grounds of Inadmissible Novel Argument: The court rejected the appeal, finding the argument inadmissible because the appellant, in her prior appeal, had explicitly relied on the new article of the Civil Code rather than asserting the binding effect of the original judgment, rendering the new argument based on res judicata both novel and inadmissible as mixed with facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
This provision orders the payment of costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu qu'un jugement du 29 mars 1991 a prononcé aux torts exclusifs du mari le divorce des époux X..., dit que M. X... versera à Mme Y... une rente viagère à titre de prestation compensatoire et dit que, conformément à l'accord des parties, la prestation compensatoire sera révisable lors du départ à la retraite de Mme Y... ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 8 juin 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à l'augmentation de la prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que le jugement du 29 mars 1991, passé en force de chose jugée, avait force exécutoire malgré l'intervention de la loi du 30 juin 2000 insérant un article 276-3 dans le Code civil et que la cour d'appel a violé l'article 501 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne s'est pas prévalue de la force de chose jugée le 29 mars 1991 et a expressément revendiqué l'application de l'article 276-3 du Code civil ; que le moyen est nouveau et, étant mélangé de fait, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.