Commune v. Couple Regarding Land Ownership and Public Domain Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commune sued a couple to establish boundary lines and claim ownership of a strip of land adjacent to a church, despite the couple possessing a notarial deed and successfully invoking acquisitive prescription for the property, which the commune claimed was part of the public domain following a 1909 auction of the former cemetery. The appellate court was upheld because it correctly determined that the exception excluding the disputed strip from the 1909 sale indicated the land was not seriously part of the public domain, thereby legally justifying its finding that the couple owned the parcel based on their title and prescription, and rejecting the commune's belated claim of public domain status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2265 du Code civil, article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Commune v. Couple Regarding Land Ownership and Public Domain Claim: The appellate court was upheld because it correctly determined that the exception excluding the disputed strip from the 1909 sale indicated the land was not seriously part of the public domain, thereby legally justifying its finding that the couple owned the parcel based on their title and prescription, and rejecting the commune's belated claim of public domain status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify the court's decision regarding the serious nature of the preliminary question alleged by the commune, but not explicitly used in the final orders.
Cited in the dispositive to order the commune to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses huit branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 15 janvier 2004), que la commune d'Archignat a assigné les époux X... en bornage puis en revendication de propriété d'une parcelle de terre jouxtant l'Eglise Saint-Sulpice ; que le tribunal de grande instance a jugé que les époux X..., justifiant, par acte notarié, être propriétaires de cette bande de terre étaient fondés à se prévaloir de la prescription abrégée de l'article 2265 du Code civil bien que la commune ait elle même justifié avoir conservé la propriété de cette bande de terre à l'occasion de l'adjudication en 1909 de cette parcelle ; qu'en cause d'appel, la commune a soutenu que la bande litigieuse appartenait en réalité au domaine public communal ;
Attendu que la commune d'Archignat fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et d'avoir dit que les époux X... étaient propriétaires de cette parcelle ;
Attendu, d'une part, que l'arrêt relève que sur autorisation préfectorale, la commune d'Archignat a procédé en 1909 à l'adjudication de l'ancien cimetière désaffecté depuis 1886 joignant l'église à l'exception d'une bande de terrain la jouxtant ; que le déclassement autorisé portait sur toute la parcelle et que c'est seulement de la vente que ladite partie était exclue ; que, constatant ainsi l'absence de caractère sérieux de la question préjudicielle alléguée par la commune, la cour d'appel a, sans violer l'article L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales et le principe de séparation des pouvoirs, légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, tout en relevant le caractère de nouveauté du moyen tiré de l'imprescriptibilité du domaine public y a répondu en constatant l'absence de caractère sérieux de l'allégation d'appartenance au domaine public de la parcelle litigieuse ;
Attendu, enfin, que la cour d'appel a pu mentionner que la commune n'était pas convaincue de l'appartenance de la bande de terre litigieuse à son domaine public pour avoir constamment saisie le juge judiciaire de ses prétentions en bornage et en revendication de propriété sans relever pour autant l'existence d'un aveu judiciaire ;
D'ou il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la commune d'Archignat aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune d'Archignat à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.