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04-12416 Généré par l'IA

Divorce Jurisdiction and Child Support Assessment in French Courts

Numéro de cause 04-12416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a French court pronounced the divorce of Algerian spouses domiciled in France and set child support, the appellate court's decision to apply French law was legally justified solely based on the parties' domicile in France, as per the relevant civil code article, and the challenge to the child support award was rejected because it amounted to a review of the lower courts' sovereign assessment of the parents' resources and children's needs.

Regeste Legislator

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article 310 du Code civil, article 371-2 du code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens; Divorce Jurisdiction and Child Support Assessment in French Courts: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant domicile cause de divorce unité du jugement de divorce union civile fixation de compétence

Dispositions légales citées

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article 310 du Code civil
The Court of Appeal's decision to apply French law was legally justified based on the spouses being domiciled in France, as per this article.
article 371-2 du code civil
The second ground of appeal, alleging lack of legal basis regarding child support, was rejected because it merely challenged the sovereign assessment of resources and needs by the lower court, as governed by this article.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This is the order imposing costs on the appellant.
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79-14169
Divorce Jurisdiction and Application of French Law in Case Involving Algerian Nationals
87-13884
French National Divorce Jurisdiction Over Algerian Spouse
10/09279
Algerian Spouses Divorce: French Jurisdiction and Spousal Support Obligation Upheld on Appeal
90-10628
French National's Divorce Jurisdiction Over Foreign Spouse
10/07288
Divorce Jurisdiction and Applicable Law: French Jurisdiction, Rwandan Substantive Law, and Parental Measures

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 310 du Code civil

The Court of Appeal's decision to apply French law was legally justified based on the spouses being domiciled in France, as per this article.

article 371-2 du code civil

The second ground of appeal, alleging lack of legal basis regarding child support, was rejected because it merely challenged the sovereign assessment of resources and needs by the lower court, as governed by this article.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This is the order imposing costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les époux X..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés en 1981 et ont deux enfants mineurs ; que, par jugement du 19 septembre 2002, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris, après avoir rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'un jugement algérien ainsi que les exceptions d'incompétence juridictionnelle et législative soulevées par M. Y..., a notamment prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à payer une contribution à l'entretien des deux enfants mineurs ;

Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que l'arrêt retient, par motifs propres, que les deux époux sont domiciliés en France ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié, au regard de l'article 310 du Code civil, sa décision de faire application de la loi française ;

Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que, sous couvert du grief infondé de manque de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par les juges du fond, dans une décision motivée, des ressources des père et mère et des besoins des enfants ; qu'il ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois janvier deux mille six.