Legitimation of Post-Marital Recognition of Pre-Marital Child
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter concerned a request for legitimating a child born before the marriage but recognized by the husband after the marriage; the public ministry appealed the affirmation of the legitimating order, arguing it was improper where the child was not biologically shared and the recognition was merely for convenience. The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that since the filiation was established by a post-nuptial recognition and evidence of the child being held as the couple's common child since the marriage was sufficiently proven by the submitted attestations, and in the absence of any conflicting filiation claims, the legitimating order could be properly pronounced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Legitimation of Post-Marital Recognition of Pre-Marital Child: The Court of Cassation upheld the appellate ruling, reasoning that since the filiation was established by a post-nuptial recognition and evidence of the child being held as the couple's common child since the marriage was sufficiently proven by the submitted attestations, and in the absence of any conflicting filiation claims, the legitimating order could be properly pronounced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resolving the appeal (the rejection of the appeal).
These articles were cited in the dispositive when ruling on the request for costs/attorney fees under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 23 septembre 2000 ; que M. X... a reconnu, le 1er mars 2003, l'enfant de son épouse, Yasemin Y..., née le 17 février 1997 ; que les époux X... ont déposé, le 25 novembre 2003, une requête aux fins de légitimation post nuptias de cet enfant ;
Attendu que le ministère public fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 janvier 2005) d'avoir prononcé la légitimation de l'enfant alors que cette forme de filiation ne saurait être accordée lorsque l'enfant n'est pas issu des deux parents déclarés et que l'un d'eux n'a procédé qu'à une reconnaissance de complaisance ;
Mais attendu que c'est par une décision motivée et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve soumis que la cour d'appel a relevé, d'une part, que la filiation de l'enfant à l'égard de M. X... était établie par la reconnaissance, effectuée le 1er mars 2003, postérieurement au mariage ; et d'autre part que la preuve de la possession d'état d'enfant commun depuis la célébration du mariage était rapportée par les différentes attestations produites aux débats ; de sorte qu'en l'absence de conflit de filiation, la légitimation de l'enfant pouvait être prononcée ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.