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04-10253 Généré par l'IA

Debtor Liability for Loan Repayment Upheld Despite Signature Dispute

Numéro de cause 04-10253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the repayment of a private loan where one debtor denied her signature on the private instrument, the appellate court affirmed the judgment holding the debtor liable for payment, having determined that the recognition of debt was not a forgery based on an expert handwriting analysis that failed to establish its falsehood. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly concluded the debt obligation was established without needing to consider the res judicata effect of a prior non-suit order.

Regeste Legislator

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Debtor Liability for Loan Repayment Upheld Despite Signature Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.

Mots-clés

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remboursement du prêt validité de la reconnaissance de dette ordre de paiement titre exécutoire de mainlevée dette commerciale chose jugée
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06-16353
Claimant v. Alleged Debtor (Loan Repayment)
87-12612
Debt Obligation Upheld Despite Irregular Private Document
94-16810
Loan Liability Despite Disputed Signatures
93-13098
Commercial Debt Liability and Disputed Signature Verification
96-18042
Signature Forgery Claim in Debt Obligation Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 8 janvier 2003), qu'un litige ayant opposé Mme X... à M. et Mme Y... au sujet du remboursement d'un prêt qu'elle leur avait consenti selon un acte sous seing privé, Mme Y... a dénié sa signature ;

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la reconnaissance de dette n'était pas un faux et de l'avoir condamnée à payer une certaine somme ;

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu que l'ordonnance de non-lieu avait autorité de chose jugée ;

Et attendu qu'ayant relevé qu'une expertise en écriture n'avait pas permis d'établir la fausseté de la signature, la cour d'appel a pu retenir, sans avoir à procéder à une autre recherche, que l'obligation à paiement était établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille six.