Tax Prescription and Abatement Review on Wealth Tax Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly applied the prescriptive period for imposing wealth tax for the years 1989 to 1991 by finding that a single 1987 land sale sufficiently revealed the tax liability, without establishing if that document alone revealed the full extent and value of the taxpayers' patrimony as required for the shorter prescription period. Furthermore, in partially granting relief for the years 1992 to 1994 following taxation by office, the court erred by automatically granting a 20% abatement on the primary residence value based on prior jurisprudence, instead of requiring the taxpayers to demonstrate the excessive nature of the valuation based on the facts and law existing at the time of the taxable event. Consequently, the Supreme Court partially quashed the appellate decision concerning the prescription for the earlier years and the partial abatement for the later years, remitting those specific points for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales, Articles L. 193 et R. 193-1 du Livre des procédures fiscales, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tax Prescription and Abatement Review on Wealth Tax Assessment: Furthermore, in partially granting relief for the years 1992 to 1994 following taxation by office, the court erred by automatically granting a 20% abatement on the primary residence value based on prior jurisprudence, instead of requiring the taxpayers to demonstrate the excessive nature of the valuation based on the facts and law existing at the time of the taxable event. Consequently, the Supreme Court partially quashed the appellate decision concerning the prescription for the earlier years and the partial abatement for the later years, remitting those specific points for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the time limits for the tax administration's right to reassess tax liabilities (prescription) and were used to analyze the partial cassation concerning the years 1989-1991.
These articles define the taxpayer's right to seek relief from a tax assessed ex officio if it is excessive, and were used to analyze the partial cassation concerning the relief granted for the years 1992-1994.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir sollicité en vain de M. et Mme X... le dépôt de déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989 à 1991, puis pour les années 1992 à 1994, l'administration fiscale leur a notifié à ce titre, en août 1995, des redressements pour les années 1989 à 1994 selon la procédure de taxation d'office ; que les époux X... ont alors déposé leurs déclarations pour les années 1992 à 1994 et ont contesté le redressement en invoquant la prescription pour les années 1989 à 1991 ;
qu'après le rejet partiel de leur réclamation, ils ont saisi le tribunal afin d'obtenir le dégrèvement total des impositions réclamées au titre des années 1989 à 1991, et un dégrèvement partiel des impositions établies au titre de 1992 à 1994 ; que le tribunal a écarté la prescription pour les années 1989 à 1991 en maintenant le principe de calcul des impositions pour ces années, et a ordonné le dégrèvement partiel des droits pour les années 1992 à 1994 ;
Sur la seconde branche du premier moyen :
Vu les articles L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon ces textes, que pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée, si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document enregistré ou présenté à la formalité, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures, et qu'à défaut le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant dix ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt ;
Attendu que pour infirmer le jugement pour les impositions établies au titre des années 1989, 1990 et 1991 en décidant que la prescription abrégée était applicable, la cour d'appel a retenu qu'il résultait des termes des différentes relances adressées par l'administration aux époux X... que l'exigibilité de l'impôt de solidarité sur la fortune était incontestable en l'état de la seule vente de terrains intervenue en 1987 pour une valeur de 10 000 000 francs, et que Mme X..., dans son courrier du 22 octobre 1991 en réponse à la relance du 24 septembre 1991 lui réclamant la déclaration au titre de cet impôt en visant l'acte de vente, ne contestait pas être redevable de celui-ci mais sollicitait seulement des délais pour déposer la déclaration, de sorte que l'assujettissement des époux X... à l'impôt de solidarité sur la fortune ressortait suffisamment de la seule vente des terrains, pour une valeur excédant très nettement le seuil d'imposition, sans qu'il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'acte de vente de terrains de 1987 établissait à lui seul la consistance et la valeur du patrimoine du vendeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
Et, sur la seconde branche du second moyen :
Vu les articles L. 193 et R. 193-1 du Livre des procédures fiscales ;
Attendu, selon ces textes, que dans tous les cas où l'imposition a été établie d'office, le contribuable peut en obtenir la décharge ou la réduction en démontrant son caractère exagéré ;
Attendu que pour ordonner le dégrèvement partiel des droits réclamés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992, 1993 et 1994 en appliquant un abattement de 20 % à la valeur de la résidence principale, la cour d'appel a décidé que les époux X... sollicitaient à juste titre qu'il soit tenu compte de cet abattement sur la valeur réelle de leur habitation principale, dès lors que l'application d'un tel abattement était unanimement retenue par la jurisprudence avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1998 et l'instruction ministérielle du 18 juin 1999 ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les époux X... démontraient le caractère exagéré de la valeur retenue pour leur résidence principale compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle se trouvait cet immeuble au jour du fait générateur de l'impôt, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déchargé M. et Mme X... de l'imposition réclamée au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1989, 1990 et 1991, et en ce qu'il a ordonné le dégrèvement partiel des droits réclamés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1992, 1993 et 1994 en appliquant un abattement de 20 % à la valeur de la résidence principale, l'arrêt rendu le 29 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes du directeur général des Impôts et de M. et Mme X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.