Company Loan Nullity Upon Pre-Incorporation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, formed to secure tax advantages for a real estate investment, obtained a loan before its formal registration, and subsequent payment of initial installments occurred after registration, but later payments ceased due to purchase defects, leading the lender to initiate foreclosure based on the notarized loan agreement. The appellate court held that the borrower's objection to the nullity of the loan, based on the company lacking legal personality at the time of signing, was time-barred by the prescription period applicable to successive performance contracts because payments were made post-signing. The high court quashed this decision, reasoning that since the nullity was absolute (due to the entity not existing when the contract was formed), it was not subject to the prescription period set forth in the relevant civil code article concerning voidable nullities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1304 du Code civil, Condamne le Crédit foncier de France aux dépens; Company Loan Nullity Upon Pre-Incorporation Agreement: The appellate court held that the borrower's objection to the nullity of the loan, based on the company lacking legal personality at the time of signing, was time-barred by the prescription period applicable to successive performance contracts because payments were made post-signing. The high court quashed this decision, reasoning that since the nullity was absolute (due to the entity not existing when the contract was formed), it was not subject to the prescription period set forth in the relevant civil code article concerning voidable nullities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it incorrectly applied the statute of limitations provision to an absolute nullity.
This is the operative part of the final order setting aside the contested decision and remitting the case.
Provision cited for imposing costs on the losing party (Crédit foncier de France).
Provision cited for rejecting the request for indemnity based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article 1304 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société La Pinède a été constitué par les époux X... afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi dite Pons du 11 juillet 1986 pour effectuer un investissement immobilier à Saint-Martin (Guadeloupe) ; que le 27 décembre 1989 le Comptoir de entrepreneurs, devenu Entenial (la banque) a consenti à la société La Pinède un prêt immobilier de 2 820 000 francs destiné à l'acquisition, ce même jour, de trois appartements à usage d'hébergement touristique ; que l'immatriculation de la société La Pinède a été effectuée le 8 janvier 1990 ; que postérieurement à cette immatriculation la société La Pinède a payé les premières échéances de remboursement de l'emprunt ont été honorées ; que les époux X... ont cessé de payer les mensualités de l'emprunt en raison de la défectuosité de leur achat ;
que la banque a mis en oeuvre une procédure de saisie immobilière sur la base du prêt notarié du 27 décembre 1989 ; que par jugement du 11 septembre 2001 le tribunal de grande instance a dit que la société La Pinède n'ayant pas lapersonnalité morale lors de la signature de l'acte de prêt du 27 décembre 1989, cet acte de prêt ne pouvait valoir à son encontre titre exécutoire et a annulé le commandement de saisie ;
Attendu que pour déclarer prescrite, en application de ce texte, l'exception de nullité soulevée par la société La Pinède, l'arrêt relève que s'il n'est pas sérieusement contestable que cette société était dépourvue de personnalité morale lorsqu'elle a conclu l'acte litigieux, le contrat de prêt dont il s'agit est à exécution successive et, comme tel, a été exécuté par la société La Pinède qui a réglé plusieurs échéances postérieurement à la conclusion de l'acte de prêt ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors que la nullité dont se prévalait la société La Pinède avait un caractère de nullité absolue, ce qui la faisait échapper au délai de prescription de l'article 1304 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
Condamne le Crédit foncier de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit foncier de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.