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04-19941 Généré par l'IA

Guarantor Repayment Upheld Despite Fraud-Induced Consent, Overruling Appellate Court on Res Judicata Effect of Criminal Fraud Conviction

Numéro de cause 04-19941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A court confirmed a judgment ordering a guarantor to repay a loan after the debtor company defaulted, despite a prior criminal conviction against another individual for fraud related to the loan, which characterized the guarantor's consent to the guarantee as induced by fraudulent maneuvers. The appellate court erroneously held that the criminal judgment, which established the fraud, was only binding between the parties to the criminal case (the defrauder and the guarantor) and not against the financing company because it was not a party to the criminal proceedings. The high court quashed this part of the decision, ruling that a judgment on a public prosecution has the force of *res judicata* (the authority of a matter already judged) binding on all parties, thereby violating the rule against self-incrimination in civil matters.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, l'article 1351 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Guarantor Repayment Upheld Despite Fraud-Induced Consent, Overruling Appellate Court on Res Judicata Effect of Criminal Fraud Conviction: The appellate court erroneously held that the criminal judgment, which established the fraud, was only binding between the parties to the criminal case (the defrauder and the guarantor) and not against the financing company because it was not a party to the criminal proceedings. The high court quashed this part of the decision, ruling that a judgment on a public prosecution has the force of *res judicata* (the authority of a matter already judged) binding on all parties, thereby violating the rule against self-incrimination in civil matters.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement du prêt poursuite pour escroquerie chose jugée effets de l'arrêt responsabilité de la caution défaut d'une partie

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
l'article 1351 du Code civil
The court cited this article as the basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied the principle of res judicata from criminal to civil proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when the court rejected the request made under this provision by Cetelem.
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780
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1351 du Code civil

The court cited this article as the basis for the cassation because the Court of Appeal misapplied the principle of res judicata from criminal to civil proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when the court rejected the request made under this provision by Cetelem.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la société Crédit universel, aux droits de laquelle est venue la société BNP Paribas Lease group puis la société Cetelem, a consenti à la société Depi multimédia (société Depi) un prêt pour financer l'acquisition d'un véhicule ; que M. X..., gérant de la société débitrice, s'est porté caution du remboursement du prêt ; qu'un jugement du tribunal correctionnel, devenu définitif, a condamné M. Y... pour escroquerie, en relevant que celui-ci avait créé la société Depi à seule fin de se procurer de l'argent, tandis que sa situation financière ne lui permettait plus d'obtenir de crédit et que sa démarche avait consisté à acheter pour cette société des véhicules à crédit qu'il revendait ensuite immédiatement contre paiement en espèces à des tiers qui servaient d'écrans à des créanciers douteux ; que le juge pénal a retenu que ce montage s'analysait à l'égard de M. X... comme une man uvre frauduleuse qui l'avait conduit à consentir son engagement de caution ;

que postérieurement à cette décision, M. X..., a été condamné à exécuter son engagement ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant condamné M. X..., l'arrêt retient que la décision définitive du tribunal correctionnel, en application de la règle selon laquelle la chose jugée au pénal a autorité sur le plan civil, ne s'impose qu'entre les mêmes parties, c'est-à-dire entre M. X... et M. Y... mais ne concerne pas la société Cetelem, du fait que celle-ci n'était pas partie à l'instance pénale ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement sur l'action publique a autorité de la chose jugée à l'égard de tous, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer à la société BNP Lease (ex Crédit universel), en deniers ou quittance, la somme de 113 801, 77 francs (cent treize mille huit cent un francs et soixante dix sept centimes), avec intérêts au taux conventionnel à compter de la demande en justice, l'arrêt rendu le 10 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Cetelem aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Cetelem ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille six.