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03-18948 Généré par l'IA

Correction of Jurisdictional Error in Liquidation Case Referral

Numéro de cause 03-18948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court was petitioned to correct a material error in its judgment of July 5, 2005, which had ordered the cassation and referral of a case involving an entity in liquidation to the Commercial Court of Toulouse for the designation of a supervising judge. The Court acknowledged that the entity in liquidation was an association subject to the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance, and therefore ordered the rectification of the prior ruling to designate the Tribunal de Grande Instance of Toulouse as the court of referral for the purpose of appointing the supervising judge.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Jurisdictional Error in Liquidation Case Referral: The Court acknowledged that the entity in liquidation was an association subject to the jurisdiction of the Tribunal de Grande Instance, and therefore ordered the rectification of the prior ruling to designate the Tribunal de Grande Instance of Toulouse as the court of referral for the purpose of appointing the supervising judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision décision de renvoi rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel liquidation de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision addresses the disposition of costs.
Généré par l'IA
05-45358, 05-45536
Correction of Judgment Designating Referring Court
12-15974
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Disposition
18-81788
Supreme Court of Cassation Corrective Judgment on Jurisdictional Referral Error
03-19601
Supreme Court Rectification of Referral Court Designation
01-60949
Correction of Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision addresses the disposition of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée pour l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel (l'IPICAS) par la SCP Gatineau ;

Attendu que par arrêt de cette Chambre en date du 5 juillet 2005, sur le pourvoi n° G 03-18.947 de l'IPICAS, la cassation d'un jugement du tribunal de grande instance de Foix du 1er octobre 2003 a été prononcée, avec renvoi de la cause et des parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ;

Mais attendu que la personne morale en liquidation, l'Art'Foc, est une association, relevant du tribunal de grande instance ;

PAR CES MOTIFS :

ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 1044 FS du 5 juillet 2005 ;

Rectifiant l'arrêt rendu le 5 juillet 2005 en ce qu'il a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Toulouse, désigne le tribunal de grande instance de Toulouse comme juridiction de renvoi, pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.